La loi de Finances de 2012 n'a certes pas encore vu le jour, mais pour que celle de 2013 soit en droite ligne avec les directives de la constitution, la réforme de la loi organique de la loi de Finances doit passer à la vitesse supérieure. Une journée d'étude a rassemblé l'ensemble des parties prenantes, mercredi, à Rabat. La situation économique actuelle pose la question de la viabilité des finances publiques. Alors que la loi de Finances de l'année en cours n'a pas encore vu le jour, l'Association des membres de l'inspection générale des finances (AMIF) a organisé une journée de travail sur la réforme de la loi organique, mercredi 2 mai à Rabat. À ce rendez-vous, Nizar Baraka, ministre de l'Economie et des finances, Idriss Azami Al Idrissi, ministre délégué auprès du ministre de l'Economie et des finances chargé du budget, Noureddine Bensouda, trésorier général du royaume, Fouzia Zaaboul, directeur du Trésor et des finances extérieures au ministère des Finances et de la privatisation, ainsi que des parlementaires de la commission des Finances ont répondu présents, rappelant chacun les axes clés de cette réforme, tout autant que le contexte politique et économique dans lequel elle s'inscrit et les éléments qu'elle doit prendre en considération en conséquence. La nouvelle donne En effet, la réforme de la constitution du royaume a introduit un nouveau dogme se basant, entre autres, sur la coresponsabilité du parlement et du gouvernement en matière de préservation de l'équilibre des Finances de l'Etat, l'harmonisation, la complémentarité et l'efficience du travail parlementaire et l'encadrement de la règle du rationalisme budgétaire. Partant de cette nouvelle donne et de la situation économique actuelle, pour Bensouda, la question sur la réforme de la loi organique se pose essentiellement par rapport à «la viabilité de nos finances publiques et l'approche budgétaire fondée sur les moyens et la comptabilité de caisse qui ont prévalu jusqu'à présent». Selon un bref historique qu'il a présenté: « Le Maroc a connu des déficits jumeaux, un déficit du compte courant de la balance des paiements conjugué à un déficit du budget de l'Etat durant les 40 dernières années. Les années entre 2001 et 2006 ont connu une amélioration en étant excédentaires mais ont vite rebasculé vers le déficit à partir de 2008 pour atteindre 6,8 % du PIB hors privatisation contre 6,1% du PIB si l'on compte les recettes de cette privatisation ». Il est donc clair que l'urgence de remédier à cette situation, à travers l'adoption d'une nouvelle approche pour la gestion des finances publiques, n'est plus à démontrer, surtout eu égard à la crise économique. D'ailleurs, El Azami a précisé que cette «réforme budgétaire ne pourrait se réduire à la refonte d'un texte, fut-il la loi organique de la loi de Finances. Elle n'est que la porte d'entrée d'une réforme plus globale, celle de la réforme de l'Etat et de la bonne gouvernance au service du développement économique, social et humain de notre pays ». 3 QUESTIONS À … Idriss Azami Al Idrissi Ministre délégué auprès du ministre de l'Economie et des finances chargé du budget. «Aucun échéancier n'est fixé» La réforme de la loi organique a été bien avancé, pourtant on dirait que vous êtes à la case départ… Le chantier de la loi organique a été ouvert par l'ancien gouvernement au moins sur les plan administratifs et techniques au niveau de la programmation et de la mise en œuvre budgétaires. De même, l'ancien gouvernement a travaillé sur un projet de loi organique de la loi de Finances mais au moment de la finalisation de ce projet, la nouvelle constitution a été adoptée. Quels sont les points que vous avez eu à revoir ? Suite à cette nouvelle donne, il était donc logique de revoir cette copie au niveau du rôle du parlement qui a été d'ailleurs renforcé. Ce dernier aura en effet le droit d'être informé tout au long de l'année sur l'état d'exécution de la loi de Finances ainsi que son implication dans la préparation de la loi de Finances de l'année suivante. Le second point concerne la coresponsabilisation de l'exécutif comme du parlement sur l'équilibre budgétaire. Ainsi que la constitutionalisation de la programmation pluriannuelle. On soulignera la constitutionalisation de la loi de règlement ainsi que le principe de la bonne gouvernance notamment en matière de gestion des finances publiques à travers la réactivité vis à vis des institutions constitutionnelles du contrôle et vis à vis des institutions de contrôle sans oublier sa mise en œuvre ainsi que l'adaptation des structures administratives mais aussi la modélisation des structures de contrôle. Eu égard à ce retard, quel est le nouveau calendrier de cette réforme ? Il n'y a pas eu de retard, si on se tient à la constitution, nous avons 5 ans pour implémenter toutes les lois organiques dans le cadre de la constitution. Maintenant, nous voulons accélérer cette réforme. L'idée est de travailler avec le parlement pour asseoir cette loi, mais pour l'heure aucun échéancier n'est fixé.
