La consolidation des recettes fiscales va permettre une meilleure affectation des ressources en fonction des départements concernés. La performance de la dépense publique passe nécessairement par une meilleure coordination entre les différents ministères. La dispersion de l'information financière et budgétaire entrave la production d'informations financières homogènes et agrégées de l'ensemble des entités du secteur public. Récemment, Noureddine Bensouda, le Trésorier Général du Royaume, a été l'invité de la Chambre Française de Commerce et d'Industrie du Maroc où il a fait une présentation détaillée et globale des atouts de la consolidation budgétaire et comptable. Surtout que le contexte s'y prête bien, le Maroc étant sur un vaste chantier de réforme de la gestion de l'intervention publique, notamment la gestion de ses finances publiques. «Le Maroc a décidé, à l'instar des autres pays, de changer progressivement son système financier public fondé sur la logique de moyens et de répartition des crédits vers un nouveau système qui vise la performance, les résultats, la responsabilisation et la reddition des comptes. Ce nouveau système englobera l'Etat, les collectivités territoriales, les établissements et entreprises publics et les organismes de retraite et de prévoyance sociale...», soutient N. Bensouda dans son intervention, en soulignant que chacun arrivera avec des règles budgétaires et comptables qui leur sont propres. Ce qui poserait un problème d'harmonie et de cohérence. Selon Bensouda, dans le contexte actuel où la soutenabilité des finances publiques est la priorité des gouvernements, la consolidation des budgets et des comptes des différents acteurs se veut un moyen de renforcement de la cohérence de l'intervention publique. Cette consolidation, qui s'inspire des pratiques en vigueur dans le secteur privé, permettra, selon le Trésorier Général du Royaume, d'avoir une vision d'ensemble des finances publiques, notamment en matière de déficit, d'investissement public et de risques encourus par l'Etat. «Cette consolidation assurera un retour d'information à la portée du citoyen et du Parlement et alignera ainsi notre pays sur les normes internationales de production et de communication des données financières et comptables». Afin de bien appréhender les enjeux de la consolidation budgétaire et comptable, Noureddine Bensouda a pris le soin de bien détailler les contours et les caractéristiques des finances publiques au Maroc. Dans ce sens, il y a cinq points à retenir. Le premier est la multitude d'intervenants, soit environ 2.060, notamment l'Etat, les collectivités locales et leurs groupements, les établissements et entreprises publics et les différents organismes de retraite et de prévoyance sociale. L'autre élément qui caractérise les finances publiques au Maroc est la pléthore de natures de recettes au nombre de 473 prévues au niveau de plusieurs supports budgétaires. «En plus des recettes fiscales (IS, IR, TVA, droits d'enregistrement) que vous connaissez tous, il y a des taxes locales, des redevances, des dividendes, des amendes, des loyers, etc... Cette multiplicité de recettes a l'inconvénient d'opérer différents prélèvements au même citoyen et parfois pour la même assiette, sans une vision d'ensemble de la politique des prélèvements, ni une garantie de rentabilité», explique le Trésorier Général. Egalement, une diversité des supports budgétaires doublée de l'importance des masses financières gérées. Notamment, le budget de l'Etat, première composante du secteur public, qui regroupe le budget général, les comptes spéciaux du Trésor et les services de l'Etat gérés de manière autonome ; les budgets des collectivités territoriales et de leurs groupements qui représentent 4.895 supports budgétaires ayant bénéficié en 2011 de 22 MMDH transférés par l'Etat ; les budgets des établissements et entreprises publics qui constituent 288 supports budgétaires, ont bénéficié de 16,8 Mds de DH de subventions et transferts du budget de l'Etat et ont versé en contrepartie 10,5 Mds de DH sous forme de dividendes et 5,9 Mds de DH de recettes au titre de l'impôt sur les sociétés ; enfin, les budgets des organismes de retraite et de prévoyance sociale, à savoir la Caisse Marocaine des Retraites, le Régime collectif d'allocation de Retraite, la Caisse Nationale des Organismes de Prévoyance Sociale et la Caisse Nationale de Sécurité Sociale. Le quatrième élément caractéristique de nos finances publiques est l'ampleur des démembrements du budget de l'Etat qui se manifeste par l'accroissement du nombre de services de l'Etat gérés de manière autonome; la persistance d'un nombre relativement élevé d'établissements et d'entreprises publics et l'augmentation des ressources et des charges des comptes spéciaux du Trésor malgré la réduction de leur nombre. «La tendance aux démembrements du budget de l'Etat est marquée par la création d'opérateurs d'exécution des politiques publiques, ce qui génère un foisonnement de structures, des charges supplémentaires et des risques au niveau de la coordination des programmes», analyse Noureddine Bensouda. Le cinquième élément de ce diagnostic est la dispersion de l'information financière et budgétaire qui entrave la production d'informations financières homogènes et agrégées de l'ensemble des entités du secteur public. Ce diagnostic établi, Noureddine Bensouda a défendu l'idée selon laquelle l'amélioration de la qualité de l'information financière favorisera la cohérence budgétaire et comptable des finances publiques, la bonne articulation de l'action publique et la pertinence du processus de prise de décisions. La consolidation, un enjeu majeur «Ces cinq caractéristiques des finances publiques militent en faveur de la mise en place d'une consolidation budgétaire et comptable dont je vais vous présenter les principaux enjeux... La consolidation des budgets et des comptes publics constitue un dispositif majeur pour le renforcement de la cohérence budgétaire, financière et comptable entre les différents acteurs publics», argumente-t-il. Elle permettrait également d'appréhender la réalité économique de l'Etat et sa situation financière et patrimoniale. Aussi, et pour atténuer l'effet de la dispersion des budgets et des comptabilités, l'agrégation des recettes, des dépenses et la cohérence des décisions publiques s'imposent. Plus concrètement, notamment, au niveau des recettes publiques, la consolidation devrait aboutir à un regroupement de leur assiette, à travers une meilleure articulation entre les natures de recettes relevant tant du domaine fiscal que de ceux des redevances et des rémunérations pour services rendus et à une normalisation des nomenclatures des recettes. Par ailleurs, elle permettra un regroupement des différentes natures de prélèvements et des recettes dans un seul recueil de textes... Pour illustrer la dispersion des natures de recettes et la valeur ajoutée apportée par leur consolidation, Noureddine Bensouda a donné un exemple simple mais explicite. «Si vous voulez obtenir un permis de conduire, il vous faut payer 100 DH pour la visite médicale, versés à l'hôpital ; 100 DH sont réglés à la perception au profit du Service de l'Etat Géré de Manière Autonome (SEGMA) de la Direction des transports routiers et de la sécurité routière ; 300 DH pour les droits d'enregistrement et de timbre, payés à la Recette de l'administration fiscale relevant de la Direction Générale des Impôts; et 150 DH de taxes locales, versés à la perception au profit de la commune. Vous conviendrez qu'en termes d'efficacité, le citoyen aurait pu ne payer qu'un seul droit et c'est au ministère de l'Economie et des Finances de le répartir en fonction des budgets concernés», précise Bensouda. Au niveau des dépenses, la consolidation se traduira par la convergence dans la programmation budgétaire et une plus grande rationalisation des politiques publiques. «En effet, il a été constaté que certains départements ministériels effectuent leurs dépenses au niveau de plusieurs supports budgétaires : le budget général, les comptes spéciaux du Trésor, les services de l'Etat gérés de manière autonome, le budget des établissements et entreprises publics relevant de leur autorité et font même, parfois, appel aux budgets des collectivités territoriales. A cet effet, je voudrais citer l'exemple de la politique de construction et d'entretien des routes, pour laquelle le ministère de l'Equipement et du Transport intervient à travers le budget d'investissement, le compte spécial du Trésor : «fonds spécial routier» et la société nationale «Autoroutes du Maroc», indépendamment des travaux routiers réalisés par les collectivités territoriales», précise N. Bensouda. Pour lui, cet exemple montre bien la nécessité d'une bonne coordination des actions publiques menées à travers les différentes composantes budgétaires. D'où l'intérêt de doter notre pays d'une vision globale et de dispositifs de consolidation budgétaire des différentes composantes du secteur public. Un impact certain sur la cohérence de l'intervention publique L'un des atouts majeurs de la consolidation au niveau de la cohérence des décisions publiques, est qu'elle permet d'assurer la coordination des politiques sectorielles et macro- économiques et la coordination des programmes menés aux niveaux national et local. Elle permet d'avoir une vision d'ensemble du système financier de l'Etat, notamment en termes de ressources collectées et de leurs emplois ; et par là même d'évaluer les résultats et les performances des programmes gouvernementaux. Autrement dit, la consolidation est un facteur clé pour avoir une estimation de la situation patrimoniale du secteur public, des engagements et des risques inhérents aux décisions prises par les différentes entités publiques. Mieux encore, elle facilite le dispatching des rôles et des responsabilités entre les différents acteurs publics dans la réalisation des politiques publiques. Quelques pistes de réflexion Pour Noureddine Bensouda, la mise en place d'un système de consolidation budgétaire et comptable devrait s'inscrire dans le cadre d'un processus à moyen et long terme. Pour ce faire, la conception et la mise en œuvre de ce système devrait être progressive, participative et pragmatique. Un processus décliné en cinq axes majeurs. Le premier est la délimitation du périmètre du secteur public reflétant le poids économique réel de l'Etat. Ensuite, il faudra procéder à l'harmonisation des référentiels et des mécanismes de gestion budgétaire en termes de nomenclatures et d'instruments de gestion (approche budgétaire axée sur les résultats et la performance, programmation pluriannuelle par le biais du cadre des dépenses à moyen terme, globalisation et fongibilité des crédits, contractualisation et partenariat..). Idem pour les référentiels comptables qui doivent être harmonisés pour aboutir à terme à la réforme comptable de l'Etat et en instaurant la comptabilité d'exercice au niveau des collectivités territoriales et des établissements publics à caractère administratif. «L'objectif assigné étant de disposer de comptes publics aux normes internationales devant permettre la reddition des comptes, un principe consacré par la Constitution. Pour asseoir cette réforme comptable sur une base juridique, le ministère de l'Economie et des Finances s'est attelé à intégrer un chapitre sur la tenue des comptes au niveau du projet de la Loi Organique des Finances», estime le Trésorier Général du Royaume. Egalement, la consolidation pose la nécessité de promouvoir l'intégration des systèmes d'information et des dispositifs de contrôle et d'audit budgétaires et comptables des différentes entités du secteur public. Enfin, cela passe par la consécration de la consolidation budgétaire et comptable au niveau de la Loi Organique des Finances, la Loi Organique sur les Régions et les Collectivités territoriales ainsi qu'au niveau de la loi relative au contrôle financier de l'Etat sur les établissements et entreprises publics. «En conclusion, il convient de préciser que la mise en place d'un système de consolidation budgétaire et comptable revêt une nécessité impérieuse pour nos finances publiques, et ce à plus d'un titre. C'est d'abord une démarche réfléchie pour la construction d'un modèle national dont la finalité est la cohérence des finances publiques et la coordination des politiques publiques», estime N. Bensouda. Et d'ajouter que c'est également un dispositif qui permet à notre pays d'être aux normes et standards internationaux en matière de production et de communication de l'information budgétaire et comptable. C'est, en outre, un système qui réhabilitera les principes d'unité et d'universalité budgétaires, de sincérité et d'image fidèle des comptes publics. Il a également avancé le fait que ce système de consolidation permettra d'apprécier les marges de manœuvre budgétaires et financières induites pour une meilleure allocation des ressources publiques. «Car, comme vous le savez : «si vous ne pouvez pas mesurer, vous ne pouvez pas gérer»», argumente Noureddine Bensouda. Pour lui, c'est un dispositif qui renforcera le contrôle exercé par le citoyen et le Parlement sur l'emploi des deniers publics. Avant de conclure qu'à travers ce dispositif le gouvernement et le Parlement pourront assurer leur mission constitutionnelle en matière de veille sur l'équilibre des finances de l'Etat et sur l'évaluation des politiques publiques.
