La crise européenne constitue un véritable défi pour l'économie nationale. La LF 2013 est pauvre en mesures favorisant la compétitivité du tissu économique. Le chiffre d'affaires des coopératives ne sera imposable qu'au-dessus du niveau de 10 millions de dirhams. Première question que l'on se pose à la lecture de la Loi de Finances 2013 : dans quelle mesure peut-elle permettre de relancer la croissance économique ? Actuellement, une telle question peut laisser perplexe, d'autant plus que le contexte aussi bien national qu'international demeure marqué d'incertitudes. Inutile de rappeler que la crise économique qui s'est déclenchée en 2008 commence à avoir des répercussions négatives sur certains pans de l'économie. Il est donc tout à fait normal que les espoirs soient fondés sur le budget de l'Etat en tant qu'instrument de visibilité qui prend en considération les engagements du gouvernement, mais aussi et surtout les exigences et les attentes du citoyen. Le 28 décembre dernier, la Loi de Finances 2013 a été adoptée par 117 voix pour et 48 voix contre. Sur les 527 amendements, 100 ont été acceptés par le gouvernement qui a utilisé l'article 77 de la constitution pour rejeter les autres. Depuis la première mouture, le PLF 2013 avait suscité moult réactions. Pour d'aucuns, il s'agit d'un prolongement des précédentes Lois de Finances qui manque d'innovation et de stimulation sérieuse pour encourager la croissance et l'emploi. La loi de Finances 2013 table sur une baisse du déficit budgétaire de 4,8% du produit intérieur brut, un taux de croissance de 4,5%, une inflation à moins de 3% et un taux de chômage inférieur à 10%, sur la base d'un cours moyen de pétrole de 105 dollars/baril et un taux de change moyen de 8,5 DH/dollar. «La réalisation d'un taux de croissance important nécessite essentiellement la relance de l'offre par une baisse de la fiscalité, capable de favoriser successivement l'encouragement de l'épargne, l'augmentation de l'investissement et de la production, la création d'emplois et l'amélioration du pouvoir d'achat», note l'universitaire Farissi Serghini. La Loi de Finances 2013 reste malheureusement pauvre en mesures favorables à l'investissement et à l'épargne. Un taux de croissance de 0,1% de l'UE... La réalisation de ces indicateurs reste conditionnée par un bon comportement de notre principal partenaire qu'est l'Union Européenne et une bonne campagne agricole. Or, les prévisions élaborées concernant l'UE laissent présager un taux de croissance de 0,1% du PIB. «Aussi, la pluie qui s'est faite rare au mois de décembre, risque de compromettre la campagne agricole», souligne un professionnel. Sur le plan purement financier, malgré la léthargie dans laquelle sombre la Bourse de Casablanca, la LF 2013 ne contient pas de mesures spécifiques en sa faveur. En matière de déficit budgétaire, la réalisation d'un taux de 4,8% du PIB en 2013 reste difficilement réalisable, si l'on prend notamment en considération le fait que les dépenses publiques ne vont pas subir une importante diminution. Même si le fonds de cohésion sociale a été mis en place durant l'exercice précédent en vue d'alléger une partie des charges. Ce fonds est destiné à financer certaines dépenses liées, entre autres, à la mise en œuvre du régime d'assistance médicale (RAMED), l'assistance aux personnes en situation de handicap, l'amélioration des conditions de scolarisation... Si la création dudit fonds a été appréciée dans la mesure où il permet d'alléger les dépenses, il n'en demeure pas moins que son financement a suscité de vives réactions. Les personnes physiques, par exemple, sont soumises à un taux de 2 à 6% en fonction de leurs salaires. Une telle mesure ne vient-elle pas à contre-courant du principe selon lequel face à une demande externe en net repli, il est désormais judicieux de favoriser la croissance via la demande interne ? Tout autant, les entreprises participent également au financement du fonds. Le montant de la contribution est assis sur le montant du bénéfice net de l'exercice comptable déclaré au titre de l'impôt sur les sociétés en 2012. Ladite contribution est de 1,5% du résultat net pour les sociétés dont le bénéfice est compris entre 50 et 100 MDH. Elle est de 2,5% pour celles dont le bénéfice net est supérieur à 100 MDH. En vue d'assurer des ressources pérennes au Fonds d'appui à la cohésion sociale, il est aussi proposé de lui affecter une part de 25% du produit de la taxe sur les contrats d'assurance revenant au Fonds de solidarité des assurances. Cette contribution devrait générer des ressources annuelles de l'ordre de 350 millions de dirhams. «On remarque que ce sont toujours les mêmes catégories qui passent à la caisse», explique J. Kerdoudi, président de l'IMRI. En dehors du financement, une question relative à la pérennité du fonds de cohésion se pose avec acuité. On parle de son maintien jusqu'en 2015, mais rien n'est encore sûr. Néanmoins, la LF 2013 contient quelques mesures incitatives, mais dont la portée reste somme toute limitée. On peut citer, à cet effet, la réduction de l'IS à 10% pour les sociétés réalisant un bénéfice égal ou inférieur à 300.000 DH. Cette disposition peut encourager certaines entreprises travaillant dans l'informel à régulariser leur situation. De même, les droits d'enregistrement pour la création d'entreprises ou de groupement d'intérêt économique sont fixés à 1.000 DH forfaitaire, mesure qui est également valable pour les augmentations de capital inférieures à 500.000 DH. Les associations de micro-crédit vont, quant à elles, bénéficier d'exonérations de TVA sur les prêts qu'elles accordent, ainsi que sur les importations de matériels et équipements nécessaires à leur fonctionnement. Aussi, le chiffre d'affaires des coopératives ne sera imposable qu'au-dessus du niveau de 10 millions de dirhams. Pour leur part, les retraités vont bénéficier d'un revenu supérieur grâce à l'augmentation de l'abattement de l'IR de 40 à 55%. En ce qui concerne l'habitat, la vente du logement principal sera exonérée de la TPI après une durée d'occupation de 6 ans au lieu de 8 ans. Des avantages sont accordés pour l'acquisition de logements destinés à la classe moyenne, ainsi que pour les logements économiques dont l'acquisition sera exonérée de droits d'enregistrement.
