La Direction Générale des Impôts vient de rendre publique une circulaire relative aux mesures visant la consolidation du volet social. Ces mesures se traduisent par une alimentation du Fonds d'appui à la cohésion sociale. A côté de ces mesures, d'autres chantiers plus probants doivent voir le jour. Dans le cadre de l'appui à la cohésion sociale, la Direction Générale des Impôts a publié récemment une circulaire relative aux mesures visant la consolidation du volet social. Des mesures qui se traduisent par une alimentation du Fonds d'appui à la cohésion sociale. Il est à rappeler que ce fonds est créé dans le cadre du renforcement des mécanismes de solidarité sociale en faveur des populations vulnérables et dans une démarche globale du système actuel de compensation. A cet égard, l'article 7 de la Loi de Finances pour l'année budgétaire a modifié et complété les dispositions du Code Général des Impôts (CGI) par de nouvelles mesures fiscales. Celles-ci visent, entre autres, l'amélioration du volet social et celle relative au relations de l'administration avec le contribuable. Des mesures spécifiques à l'IS, l'IR, à la TVA et autres, ont vu le jour. L'article 7 de la LF n°22-12 a complété les articles 6 et 19 du CGI par de nouvelles dispositions qui prévoient un régime fiscal de faveur pour les sociétés sportives. Celles-ci bénéficient à compter de la date de publication de la LF n°22-12 précitée, de l'application du taux réduit de 17,5% pendant les cinq premiers exercices consécutifs suivant la date du début de leur exploitation. L'article 7 de la LF précitée a complété l'article 11 du CGI par une disposition visant la non déductibilité du résultat fiscal, du montant de la contribution pour l'appui à la cohésion sociale, instituée par l'article 9 de ladite LF. Cette contribution est versée par ces sociétés au compte du Fonds d'appui à la cohésion sociale. Le fonds de solidarité est destiné à financer et renforcer les actions sociales ciblant les populations démunies à travers notamment la contribution au financement des dépenses afférentes à la mise en œuvre du régime d'assistance médicale (RAMED), la lutte contre l'abandon scolaire, notamment par l'octroi de manuels et de fournitures scolaires par les aides financières directes au profit des élèves scolarisés, issus de familles démunies. Comme il est noté dans la LF, les sources de financement sont constituées essentiellement par la contribution pour l'appui à la cohésion sociale, mise à la charge des sociétés soumises à l'IS, 1,6% du prix de vente public hors TVA servant à la quotité de calcul de la TIC sur les cigarettes; les dotations du budget général et toutes autres ressources pouvant être affectées au fonds, et ce, conformément à la législation et à la réglementation en vigueur ou dans un cadre conventionnel. Le logement social au centre des préoccupations En ce qui concerne les mesures spécifiques à l'IR, on peut citer l'extension du bénéfice du délai de 8 ans institué par la LF pour l'année 2009 aux contrats individuels ou collectifs d'assurance retraite et aux contrats d'assurance sur la vie ou de capitalisation, souscrits avant le 1er janvier 2009. L'autre mesure relative à l'IR est l'exonération au titre des revenus salariaux des prix littéraires et artistiques dont le montant ne dépasse pas annuellement 100.000 DH. A cela s'ajoute l'exonération du profit réalisé par toute personne qui effectue dans l'année civile des cessions d'immeubles dont la valeur totale n'excède pas cent quarante mille dirhams. Les mesures citées ci-dessus ne sont pas exhaustives. Il en existe d'autres destinées à l'amélioration des conditions sociales. Les mesures spécifiques à la TVA concernent : l'imposition du secteur cinématographique, l'exonération avec droit à déduction des médicaments destinés au traitement de certaines maladies chroniques, la prorogation de l'exonération des opérations effectuées par les associations de micro-crédit, la suppression des formalités d'achat en exonération de la TVA des appareillages spécialisés destinés exclusivement aux personnes à besoins spécifiques. En ce qui concerne les droits d'enregistrement, on peut citer le relèvement du taux réduit de 3% à 4% pour les acquisitions de locaux construits et de terrains à lotir ou à construire et l'enregistrement des actes notariés. «Cette mesure s'inscrit dans le cadre de la politique du gouvernement visant la mobilisation des recettes nécessaires pour les besoins du financement des dépenses de l'Etat», apprend-on dans la circulaire de la DGI. Une autre mesure sociale consiste en l'encouragement de la production de logements à faible valeur immobilière. Dans ce cadre, la LF a prévu des mesures fiscales incitatives en faveur de logements à faible valeur immobilière. Ces dispositions permettent aux promoteurs immobiliers de réaliser un programme de construction intégré de 200 logements en milieu urbain, au lieu de 500, et/ou 50 logements en milieu rural, au lieu de 100. Ces mesures sont loin d'être exhaustives. Utilisées à bon escient, elles peuvent favoriser la consolidation des acquis sociaux. Mais cela n'empêche pas de dire que d'autres chantiers plus probants tels que la Caisse de compensation, la réforme de la retraite... doivent être entamés au plus tôt. Ils exigent, certes, beaucoup de courage politique, mais il ne faut pas oublier pour autant que l'étau se resserre.
