Une réforme paramétrique à enclencher dès cet exercice 2013. Une réforme systémique qui débouchera sur un régime de base unique, avec des paliers complémentaires obligatoires et facultatifs. La gravité de la situation du système actuel de retraite appelle à la mise en place de réformes drastiques qui ne sauraient se limiter à un simple ajustement des paramètres. Toute réforme paramétrique doit être appréciée comme une première étape vers une réforme globale de l'ensemble du système de retraite au Maroc. C'est la conclusion logique à laquelle a abouti la Cour des comptes (CC), laquelle recommande la mise en place d'une réforme progressive. Cette dernière, dans une première étape, comprendra une réforme paramétrique, à enclencher dès cette année, afin d'allonger l'horizon de viabilité et diminuer la dette des régimes les plus fragiles, notamment celui de la CMR. Pour ce régime, la CC propose un traitement de choc et préconise de porter l'âge légal de départ à la retraite à 65 ans sur un horizon de 10 ans. Les affiliés auront aussi la possibilité de prolonger leur activité pour bénéficier d'une retraite à taux plein. «Au-delà d'un certain âge, à fixer, le prolongement devrait être adéquatement encadré», précise la même source. Dans le même sens, l'assiette de calcul des droits devrait être progressivement portée à la moyenne des salaires des 10 à 15 dernières années (au lieu du dernier salaire d'activité), comme pour la CNSS (8 dernières années) ou encore le RCAR (salaires de la carrière), avec un taux d'annuité de 2% (au lieu de 2,5% actuellement) et un taux de cotisation de 30%. Ces 30% seront répartis à hauteur de 24% pour le régime de base en répartition (au lieu de 20% actuellement) et de 6% pour un régime additionnel obligatoire en capitalisation répartis à parts égales entre l'employeur et l'employé. Cette réforme permettra d'augmenter l'horizon de viabilité du régime des pensions civiles à 2028, soit sept années supplémentaires, et la réduction de la dette implicite de près de 60% à l'horizon 2060. Les pensions seront liquidées à l'âge légal. «Toutefois, en cas de départ anticipé, et à la demande des affiliés, la liquidation pourra se faire avant l'âge légal moyennant l'application d'une décote adéquate permettant de préserver la neutralité de l'opération pour le régime», souligne la CC. Parallèlement, la CC propose pour le RCAR le même schéma que la CMR, avec un âge légal de départ à la retraite porté à 65 ans sur un horizon de 10 années et une révision à la baisse du taux actuel de revalorisation des pensions au niveaux des 2/3 (66%) de l'évolution du salaire moyen du régime. «Ces mesures auront pour effet combiné d'absorber les engagements non couverts du régime et de prolonger son horizon de viabilité au-delà de 2060», note le rapport. Pour la CNSS, la CC préconise le maintien de l'âge légal de la retraite à 60 ans, avec possibilité pour les affiliés qui le souhaitent de prolonger leur activité jusqu'à 65 ans. Par ailleurs, concernant le taux de remplacement, le plafond des droits devrait être relevé à 75% au lieu de 70%, tandis que le taux de cotisation devrait augmenter progressivement de 11,89 à 14% sur une période de 5 ans. «Pour éviter l'augmentation des prélèvements obligatoires et préserver aussi bien la compétitivité des entreprises que le pouvoir d'achat des salariés cotisants, il convient de privilégier la possibilité de couvrir cette augmentation des cotisations par un redéploiement au niveau des autres cotisations sociales gérées par la CNSS», fait remarquer la CC. Dans la foulée, l'annuité de liquidation des droits devra être revue, avec un nombre de jours nécessaires pour pouvoir bénéficier de 50% des droits qui passerait à 4.320 jours au lieu de 3.240 jours actuellement. Cette hausse sera progressive et se fera sur une période de 10 ans. Ces réformes permettront d'améliorer l'horizon de viabilité du régime d'au moins 15 années et de réduire la dette non couverte, à l'horizon 2060, de plus de 50%. A côté de ces réformes paramétriques, devraient s'ajouter, outre l'amélioration de la gouvernance et de la gestion des régimes, le processus d'extension de la couverture de retraite afin d'intégrer les actifs non salariés, en priorité les professions libérales, les employeurs non salariés ou les patentés. Réforme systémique La seconde phase du schéma de réforme du système de retraite proposé par la CC concerne la réforme systémique déclinée en deux étapes. Dans la première étape, qui devrait être réalisée dans une période de 5 à 7 ans, l'objectif visé est de mettre en place une tarification plus adaptée et le rapprochement des régimes et des règles de liquidation pour une plus grande convergence et harmonisation. Dans cette étape, la CC préconise soit la mise en place de deux pôles de retraite public et privé qui consistera essentiellement à fusionner les régimes du secteur public; soit le maintien des régimes, avec notamment une réforme profonde du régime des pensions civiles de la CMR. La seconde étape couronnera le processus de réforme, d'autant que «la CC propose d'opter pour un régime de base unique, avec des paliers complémentaires obligatoires et facultatifs». Pour les régimes complémentaires, la CC préconise que leur caractère obligatoire soit limité, dans un premier, au secteur public, tandis que la couverture serait facultative dans le secteur privé avant d'être progressivement étendue. Les régimes facultatifs, quant à eux, seront destinés à prendre en charge la partie des salaires ou revenus supérieure au plafond des régimes complémentaires. «Le mode de fonctionnement approprié est la capitalisation et les cotisations seront supportées exclusivement par les affiliés», souligne la Cour des comptes.
