Cette loi se veut un référentiel technico-réglementaire qui vise l'organisation de l'acte de construire et le comblement des différentes défaillances en raison de la multitude des intervenants aussi bien institutionnels que professionnels. Les professionnels redoutent l'excès des normes pouvant pénaliser le secteur. Ils pointent du doigt l'existence de l'informel et son incapacité à respecter la réglementation. Le Code de la construction est toujours en projet. Promis par le ministère de l'Habitat en 2010, le texte traîne toujours. Il devra être soumis prochainement au Secrétariat général du gouvernement (SGG) avant d'atterrir au Conseil de gouvernement pour adoption. Suivront alors les débats au Parlement avant la validation par les deux Chambres. Cette loi se veut un référentiel technico-réglementaire qui vise l'organisation de l'acte de construire et le comblement des différentes défaillances en raison de la multitude des intervenants aussi bien institutionnels que professionnels. La sécurité dans les chantiers est l'un des axes majeurs que le Code de la construction veut bien cerner. Il est question d'instaurer un système d'établissement de bilans des risques dans les chantiers de construction et de mesures et dispositions nécessaires pour la prévention des risques. A cet égard, la Chambre de commerce suisse au Maroc a organisé récemment une conférence sous le thème «Sécurité dans la construction au Maroc : normes et réglementation». Taoufik Benamara, directeur adjoint de la qualité et des affaires techniques au ministère de l'Habitat, a animé cette rencontre qui a vu la participation de plusieurs opérateurs du secteur des BTP et de l'immobilier. Les intervenants ont justifié le retard pris pour le lancement du Code de la construction par le souci des autorités de prendre en considération les recommandations et les remarques des acteurs qui interviennent dans l'acte de bâtir, à commencer par les différentes administrations, comme le département de l'Habitat, les Agences urbaines, la Conservation foncière, les Collectivités locales, la protection civile, l'ONEE, les régies sans oublier bien entendu les architectes, les promoteurs immobiliers et les autres activités liées au secteur. «Le projet veut bien organiser le secteur de la construction, à l'instar de ce qui existe dans les pays développés. Le plus important est d'assurer la traçabilité et d'identifier les intervenants dans chaque étape du processus. Il est question de règlementer l'acte de bâtir, de maîtriser les risques dans les chantiers de construction et de mettre en place un système de contrôle fiable et des sanctions appropriées. Nous voulons, à terme, que tout produit non identifié ne puisse plus circuler dans les chantiers», souligne Benamara. Pour les professionnels, le Code de la construction devrait introduire un nouveau cadre réglementaire et technique, mais l'excès des normes ne risque-t-il pas pénaliser le secteur ? A cette question, Benamara précise que «l'établissement des normes ne peut qu'être bénéfique pour tout un chacun. Un projet concerté entre l'ensemble des intervenants dans l'acte de construire est un gage de sa réussite. Cette loi ne sera effectivement exigible que deux années après son entrée en vigueur pour permettre aux opérateurs de bien l'assimiler et de se préparer». Reste qu'une bonne partie du secteur de la construction est dominée par l'informel. «Le Code de la construction ne peut assurer pleinement ses objectifs tant qu'il y a l'informel. L'application de ses dispositions seraient difficiles», assure Dominique Drouet, président du Directoire de Holcim Maroc. En effet, l'autoconstruction représente plus de 40% des projets au Maroc, surtout pour le logement. Les différents chantiers respectent très peu les normes. Dans ce sens, Mohamed Chaibi, président de l'association professionnelle des cimentiers (APC), prône «un accompagnement du Code de la construction en lui donnant les moyens pour faire respecter ses dispositions». Le département de tutelle estime pour sa part que la nouvelle loi devrait préciser les missions de chaque intervenant avec ses responsabilités et ses devoirs (promoteurs, coordinateur des travaux...). Le texte veut faire également l'inventaire des matériaux existants sur le marché et rassembler les différentes procédures, à commencer par une programmation de l'acte de bâtir. Cette nouvelle loi adaptera les procédés de construction courants dans le but de les industrialiser et d'optimiser leur mise en oeuvre. Les recommandations des professionnels La Fédération nationale des promoteurs immobiliers (FNPI) prône un plan de synthèse de tous les intervenants avant le commencement des travaux. Il est donc obligatoire de faire la traçabilité des réalisations pendant ces travaux. Une fois le chantier terminé, une attestation de bonne fin s'impose. La FNPI suggère de catégoriser les risques liés à la conception et ceux à l'exécution. Pour mieux assurer la sécurité dans les chantiers, la Fédération propose le lancement des cours d'alphabétisation et de formation pour la main-d'oeuvre en général et sur la sécurité en particulier. Pour accompagner cette mesure, la Fédération veut également que les bonnes pratiques soient affichées en matière de sécurité dans tous les chantiers. Pour ce faire, il est nécessaire d'associer les compagnies d'assurances aux stratégies de prévention et d'encourager la certification sécurité des entreprises. Outre la formation de la main-d'oeuvre et des agents de maîtrise, les professionnels du secteur recommandent d'enseigner la prévention dans le cursus de formation au niveau des écoles et centres spécialisés dans les métiers de la construction. Pour barrer la route aux contravenants, la FNPI suggère de fermer les chantiers par voie réglementaire, législative ou administrative en cas de non-respect de la loi et de la réglementation en vigueur.
