* Le texte a pris en considération quelques amendements des professionnels. * Le contrat électronique enfin reconnu. * Des atouts et des potentialités pour le e-commerce et les échanges extérieurs. La loi sur les échanges électroniques a été a adoptée en commission au Parlement. Elle devra aussi passer en plénière avant la clôture de cette session d'automne. L'adoption de ce texte a pris quelque retard sur la date initiale prévue pour la fin de l'année écoulée. Abdelkebir Tabih, Président de la Commission de la Justice, des droits de l'homme et de la législation, a indiqué que « c'est un texte très compliqué et très technique. Les députés ont travaillé d'arrache-pied pour faire sortir cette loi en tenant compte surtout des amendements formulés», et d'ajouter que «c'est une loi d'une grande importance pour le pays. Pour ce Maroc moderne tourné vers les nouvelles technologies et qui aspire à un développement adéquat». Pour Bachir Rachdi, Président de l'Association des professionnels des technologies de l'information (Apebi), «l'approbation de la loi sur les échanges électroniques est à saluer, car elle avait pris beaucoup de retard. Il est regrettable que le Maroc n'ait pas encore mis en uvre ce projet de loi sur les échanges électroniques profitant en cela de l'essor de l'Internet au pays. Alors que d'autres pays similaires sont déjà à pied d'uvre. Mais il est question de donner une confiance numérique satisfaisante». Rachdi a reconnu que «ce texte concerne des lois qui s'adressent à des professionnels et à des usagers bien déterminés et avertis, ce qui nécessitait un dispositif de pointe ; c'est ce qui explique ce retard. Mais encore faut-il que les usagers les assimilent. Le retard a dû pénaliser le Maroc, pour l'économie et pour la société. Il y a eu une concertation sur le fond du projet de loi mais il y a eu aussi des remarques», a-t-il expliqué. En effet, le caractère virtuel et dématérialisé de l'essor des nouvelles technologies crée en fait une série de problèmes spécifiques. Pour ce faire, il est question de trouver des réponses juridiques. Le volet sécurité et garantie était le plus traité. Avec la cybercriminalité montante, surtout les mafias et autres bandes spécialisées, on risquait de faire de notre pays un terrain privilégié pour les délinquants du Net. Plusieurs amendements ont été débattus par la Commission des affaires juridiques, notamment les propositions de l'Association des professionnels des technologies de l'information (Apebi) comme la réservation d'un chapitre à part pour le e-commerce, avec indication de «toutes les règles de confiance et de protection du consommateur, conformément à la réglementation et aux pratiques internationales en la matière». Il s'agit aussi de noter que le concept de «lieu» dans un environnement électronique est différent de celui du lieu de commerce «classique» (lieu social, lieu d'exercice de l'activité commerciale, lieu d'implantation des infrastructures d'accès). Parmi les autres propositions débattues, il s'agissait de rétablir une architecture du projet par thème, en explicitant mieux ses dispositions pour en faciliter l'applicabilité. Pour ne pas entraver l'application des accords d'association et de libre-échange signés avec des partenaires de traditions juridiques différentes, les professionnels des NTIC ont appelé à opter pour un système conciliant celui de l'Europe et celui des Etats-Unis (à l'instar de ce qui a été fait pour la loi sur la protection industrielle et commerciale). Il est question de se limiter, conformément aux recommandations des lois-types de la CNUDCI, aux dispositions des directives européennes et des textes de pays étrangers développés, à l'exigence de la fiabilité de la e-signature et à ce qu'elle doit remplir comme exigences quelle que soit la technologie utilisée, à savoir : L'identité du signataire Le contrôle exclusif par ce dernier L'association au message Les détails techniques doivent être renvoyés vers les décrets faciles à modifier selon les évolutions technologiques. L'Apebi a appelé à mieux sérier les types de cryptologie avec des régimes plus ou moins souples selon l'usage prévu (identification, chiffrement de messages) en veillant dans la mesure du possible à maintenir l'équilibre entre les exigences de métier des professionnels et celles de la sécurité publique. Les professionnels seront dès lors associés à la normalisation des moyens et prestations de cryptologie, conformément aux recommandations des organisations internationales compétentes (UIT et IETF). Le guide juridique d'incorporation des lois-types e-commerce et e-signature proposé par l'Apebi recommande à ce propos de ne définir dans les textes que les exigences d'une signature électronique fiable, à savoir : être propre au signataire ; être générée par un dispositif fiable sous le contrôle exclusif du signataire et être jointe ou associée au message électronique pour détecter toute modification lors de la transmission.
