L’UTRF, entre l’administratif et le judiciaire

* L’UTRF n’est pas une autorité ni une administration.
* L’Unité est tenue de garder le secret professionnel.
La loi 43-05 sur le blanchiment de capitaux a prévu la création d’une Unité de traitement du renseignement financier (UTRF) et qui sera placée sous la tutelle du Premier ministre pour traquer l’argent sale dans le circuit financier marocain. Elle aura un caractère combiné entre l’administratif et le judiciaire.
A cet égard, l’UTRF dispose de plusieurs attributions et la loi a prévu plusieurs articles la concernant.
L’article 16 stipule que «tout renseignement de nature à modifier l’appréciation déjà portée par la personne assujettie, lors de la déclaration de soupçon, doit être immédiatement porté, par écrit, à la connaissance de l’Unité».
L’Unité peut former opposition à l’exécution de toute opération ayant fait l’objet d’une déclaration de soupçon.
«Dès que les renseignements recueillis par l’Unité mettent en évidence des faits susceptibles de constituer une infraction de blanchiment de capitaux, celle-ci en réfère au procureur du Roi près le tribunal de première instance de Rabat en lui précisant, le cas échéant, les services d’enquête ou d’investigation ou les autorités de supervision et de contrôle qui ont été saisies en vue de procéder à des investigations», lit-on dans l’article 18 de la loi 43-05.
Le procureur du Roi notifie à l’UTRF les décisions définitives prononcées dans les affaires dont il a été saisi.
La loi a insisté sur le secret professionnel, l’article 20 précise que «toutes les personnes qui participent aux travaux de l’Unité et plus généralement toutes les personnes appelées, à un titre quelconque, à connaître ou à exploiter des renseignements se rapportant à la mission de l’Unité, sont strictement tenues au secret professionnel dans les termes et avec les effets prévus par l’article 446 du Code pénal».
Ces personnes ne peuvent, même après cessation de leurs fonctions, utiliser les renseignements dont elles ont pu avoir connaissance à des fins autres que celles prévues par la loi.
La loi a aussi limité le champ de recueil des renseignements «qui ne peuvent être utilisés à d’autres fins que celles prévues par la loi».
Au niveau de ressources humaines, les textes ont indiqué le profil des personnes habilitées à effectuer la mission de renseignement.
Selon l’article 22, «l’UTRF doit disposer d’un personnel composé d’agents spécialement habilités à cet effet pour effectuer de telles missions».
Par ailleurs, l’UTRF peut, pour la réalisation de ses missions, saisir les administrations, les établissements publics et les autres personnes morales de droit public, dont les compétences en matière de contrôle des activités des personnes assujetties, sont de nature à permettre la révélation des infractions à la présente loi, en précisant l’étendue de la mission qui leur est confiée.
La loi a insisté sur la question d’archivage et de documentation.
L’UTRF doit conserver pendant dix ans, à compter de la date de clôture de ses travaux concernant une affaire dont elle est saisie, tous renseignement ou documents, sur supports matériels ou électroniques.
Pour avoir une large base de données et dans un esprit d’échange d’informations avec les organismes étrangers, l’UTRF peut, dans le cadre des conventions internationales auxquelles le Maroc a adhéré et dûment publiées ou en application du principe de la réciprocité, échanger dans le respect des dispositions légales en vigueur, les renseignements financiers liés au blanchiment de capitaux, avec les autorités étrangères ayant une compétence similaire.