Décret des marchés publics : Une entrée en catimini

* Les éventuelles distorsions dans les marchés publics ou la maîtrise insuffisante des conditions de leur passation, exécution et gestion peuvent être source de préjudices plus ou moins graves.
* Les marchés publics constituent un volant d’activité économique de taille et une part substantielle de la dépense publique. D’où l’ampleur des conséquences à défaut de médiatisation.
Variable importante des accords de libre-échange avec les Etats-Unis, la réforme de la réglementation des marchés publics a pu enfin voir le jour et le décret 1998 se présente désormais dans sa nouvelle mouture. Bien que sa préparation ait suscité des polémiques, sa sortie au mois d’octobre dernier est passée quasiment inaperçue pour bon nombre d’opérateurs.
En guise de rappel, le décret du 30 décembre 1998 régissant les marchés publics a consacré le libre jeu de la concurrence, la transparence des procédures et l’égal accès des concurrents à la commande publique. Toutefois, l’application des dispositions de ce décret a révélé certaines insuffisances et lacunes.
Au cours de ces dernières années, la réglementation marocaine relative aux marchés publics a connu une refonte en profondeur qui s’inspire largement des normes internationales en cette matière. Elle prévoit des clauses en rapport avec la spécificité des prestations et de leurs envergures budgétaires.
Sur le plan national, la refonte du décret sur les marchés publics s’inscrit dans le cadre des chantiers de réformes engagés par le gouvernement dans l’objectif de mettre en place les jalons d’une administration ouverte et compétitive et de consacrer la bonne gouvernance dans la gestion des affaires publiques. Elle prend en compte également, des attentes de l’entreprise privée, qui est le partenaire privilégié de l’administration publique dans l’exécution des commandes publiques. Sur le plan international, outre les engagements du Maroc pris dans le cadre des accords d’association et de libre-échange, le nouveau décret répond également aux recommandations des organismes internationaux.
Quand la communication fait défaut
Malgré son importance en matière de lutte contre la corruption, la médiatisation du nouveau décret relatif à la passation des marchés publics n’a pas eu tout l’intérêt mérité. Son application est passée sous silence pour bon nombre d’opérateurs. Ces derniers ont lancé des appels d’offres conformément aux cahiers des charges de l’ancien décret.
Ceci a eu pour effet l’annulation de certains marchés publics. Cela entraîne bien entendu une baisse des investissements avec toutes les autres conséquences qui en découlent.
Certaines fédérations, conscientes de l’importance de ce nouveau décret pour la passation de leurs marchés, ont initié des rencontres en faveur de leurs opérateurs. Le but étant de les familiariser avec les nouvelles clauses et exigences.
«La mise en vigueur du nouveau décret a été opérée en l'absence de médiatisation et de banalisation des nouvelles dispositions. Il en est résulté un retard dans la production des nouveaux cahiers des charges, voire l'annulation d'appels d'offres émis en méconnaissance des nouvelles dispositions réglementaires. Cette situation influera sans aucun doute sur les taux d'engagement des budgets de l'Etat et des établissements publics assujettis à la nouvelle réglementation», rétorque un responsable au sein d’un établissement public.
«Les marchés publics constituent un volant d’activité économique de taille et une part substantielle de la dépense publique. Ils sont désormais régis par des règles qui visent à en assurer la rigueur, l’efficacité et l’équité d’où la nécessité d’une meilleure médiatisation» annonce-t-il.
Haro sur la corruption !
Les éventuelles distorsions dans les marchés publics ou la maîtrise insuffisante des conditions de leur passation, exécution et gestion peuvent être source de préjudices plus ou moins graves susceptibles de se traduire par des délais supplémentaires, résiliations de marchés, litiges, dépassements budgétaires, voire par des poursuites légales.
Selon leur nature, les marchés se distinguent par leur envergure, leur durée d’exécution, la complexité des relations entre les intervenants : maîtres d’ouvrage, maîtres d’ouvrage délégué, maîtres d’œuvre, entrepreneurs seuls, entrepreneurs groupés ou intervenant par lots, sous-traitants, ordonnancement pilotage et coordination,…dont la gestion nécessite rigueur et clarté.
Compte tenu des nouveaux enjeux et considérations, le nouveau décret se propose de consolider l’efficacité et la moralisation de la gestion des marchés publics à travers la consécration des principes de bonne gouvernance dans la passation des marchés publics, la simplification des procédures de passation de la commande publique et l’égalité de traitement des soumissionnaires et l’encouragement du recours à la concurrence.
M. Saddouq, membre de Transparency Maroc explique : «L’effectivité de la réglementation est très faible dans le domaine de passation des marchés publics. Il est le plus souvent régi par le pouvoir de l’argent ou celui des relations». «Une clause est désormais introduite dans le décret sur les marchés publics qui interdit explicitement le recours à la corruption pour l’octroi ou l’obtention d’un marché» ajoute-t-il.
Hormis la corruption, le nouveau décret s’est penché sur l’éradication des mesures antidumping en vue de contrecarrer les offres anormalement basses qui biaisaient le marché en pénalisant les soumissionnaires professionnels ayant effectué des études sérieuses sur le marché objet de passation. A ce sujet, il a été décidé d’arrêter des seuils en deçà desquels les offres ne doivent pas être acceptées, des seuils que les responsables au sein de l’Administration ont du mal à fixer.
La réglementation des marchés publics a connu et continue de faire l’objet d’importants efforts d’amélioration, dans le but d’accroître la transparence et l’efficacité de la dépense publique.
Le nouveau décret pourrait-il abolir la corruption qui marque la passation des marchés publics ? Une refonte des textes aussi large et pertinente ne pourrait suffire à elle seule à éradiquer la corruption. Le renforcement du contrôle, l’amélioration de son ciblage et ses méthodes et surtout son articulation avec un système de sanctions s’avèrent indispensables. Sans cela, la corruption continuera à ronger nos marchés publics.