Assurance : Les intermédiaires broient du noir

* Face à la problématique de la TVA, la DGI fait preuve de compréhension, mais préfère la revoir dans le cadre de la réforme de la fiscalité sur le secteur.
* Les lacunes de la réglementation servent mieux les banques.
* L’article 7 de la loi bancaire 1993 est violé.
Peut-on parler de fatalité chez les agents et courtiers d’assurance ? Le terme est certes un peu fort. Mais tout laisse à croire que la situation actuelle de nos agents et courtiers d’assurance est peu réjouissante, eu égard notamment au choix du thème de la table-ronde organisée le 17 avril par la FNACAM, la qualité du débat et le foisonnement des questions soulevées par les courtiers et agents venus nombreux y assister. Tous les problèmes étalés par la profession font montre que les courtiers iront droit au mur en l’absence de mesures draconiennes en la matière.
Dans son allocution, M. Berrada, Président de la FNACAM, a attiré l’attention sur le fait que les agents et courtiers, dont la contribution au secteur des assurances n’est pas des moindres, sont inégalement mis en concurrence avec les banques et les bureaux de gestion directe.
D’après M. Berrada, tout cela n’est pas le fruit du hasard, mais découle d’un code des assurances qui se voulait permissif, voire conciliant avec les uns et pas assez avec leur profession qui continue à payer inexplicablement les quelques travers commis dans un passé très lointain par quelques entreprises d’assurance aujourd’hui en liquidation ou intermédiaires peu nombreux, du reste, et auxquels l’agrément a été retiré.
La concurrence dans le secteur s’annonce désormais très rude. On voit apparaître des ventes directes de produits d’assurance par les sociétés d’assurance elles-mêmes, les banques, les bureaux de poste, et certains établissements de crédit autres que les banques, ainsi que certains concessionnaires automobiles. «Les modèles de la bancassurance suivis au Maroc varient entre les accords de distribution BP/CNIA, les joint-ventures comme Attijari/Wafa et la stratégie de groupe comme BMCE Bank/RMA Watanya», confirme
A. Bennis, vice-Président de la FNACAM.
Code des assurances :
la refonte se confirme
A. Bennis pointe du doigt l’article 5 de la loi bancaire qui stipule que les banques peuvent effectuer des opérations connexes à leurs activités principales, à savoir le conseil et l’assistance en matière de gestion financière… Les banques ont interprété cet article à leur manière : elles considèrent que l’assurance est un instrument de mobilisation de l’épargne aidant au financement des investissements. Le vice-Président de la FNACAM annonce par ailleurs que, chaque fois que la banque peut démontrer l’existence d’une relation entre un contrat d’assurance et une opération bancaire, elle qualifie cette opération de connexe et entre ainsi dans le champ de l’article 5 de la loi bancaire.
Aussi, faut-il souligner que si les intermédiaires sont tenus de remplir un certain nombre de conditions pour exercer leur activité, il n’en est pas autant pour les banques. L’Administration n’a prévu pour ces dernières que des barrières très timides pour les empêcher d’avoir un libre accès à la présentation des opérations d’assurance.
Aujourd’hui, les courtiers se sentent grandement menacés si rien n’est fait. La profession tient à rappeler que l’article 7 de la loi bancaire 1993 stipule que pour les opérations extrabancaires, le ministre des Finances peut autoriser les banques à les effectuer à condition de ne pas restreindre ou fausser le jeu de la concurrence au détriment des entreprises qui les exercent à titre principal. Malheureusement, cet article a été perdu de vue par les pouvoirs publics car les banques faussent le jeu de la concurrence.
Les agents sont conscients que les avantages de la bancassurance sont très nombreux. Ils s’inquiètent. Et pour résumer, ils prétendent que le client se procure des produits pas chers, avec un paiement souvent fractionné en mensualités et avec une accessibilité aisée puisque le réseau bancaire est plus dense que celui des intermédiaires. Mais il faut avouer que le conseil chez les banques fait défaut. Et c’est là où le bât blesse parce que, souvent, un particulier est dans l’incapacité de gérer son contrat d’assurance.
L’intermédiaire
vs consommateur final
La marginalisation par le biais de la bancassurance n’est pas exclusive.
«La problématique de la TVA et son application aux intermédiaires d’assurance sans droit à déduction est l’exemple-type de notre marginalisation», annonce M. Berrada. Il s’explique : «nous ne pouvons être prestataires de service et consommateurs en même temps de ce service que nous rendons invariablement aux compagnies d’assurance et aux assurés».
D’après Abderrahmane Ouali, fiscaliste et professeur universitaire, dans ce cas de figure, l’incohérence fiscale est évidente par rapport aux principes juridiques et au champ d’application de la TVA. Il relève aussi comme incohérence, le non-respect des principes généraux du recouvrement de l’impôt, l’assujetti et la logique de retenue à la source par les compagnies d’assurance.
Interpellée à ce sujet, la DGI semble en être consciente, mais elle préfère revoir la problématique de la TVA que subissent les intermédiaires d’assurance dans le cadre de la réforme de la fiscalité sur le secteur.
Les propositions de la FNACAM à ce sujet sont les suivantes : la première est que les intermédiaires, à l’instar des autres professions libérales et dans un cadre d’harmonisation avec le traitement réservé aux compagnies d’assurance, doivent bénéficier de l’exonération de la TVA, étant par définition non consommateur final des prestations réalisées par leurs actes d’intermédiation.
La seconde est qu’il s’agira de reconnaître la qualité de producteur fiscal aux intermédiaires en assurance, ce qui correspond à leur statut et à leur position dans la conclusion d’un contrat d’assurance, avec tous les droits et obligations que cela engendre au regard des dispositions de la TVA.
Mais un tel mécanisme paraît difficilement applicable pour, notamment, le renchérissement pour les consommateurs.
La troisième est que les compagnies versent le montant des commissions en totalité et sans aucune retenue.
Les intermédiaires comptabiliseront ainsi la totalité des sommes perçues dans leurs produits, ce qui se traduirait par une imposition directe de ce montant total selon le statut juridique et fiscal de l’intermédiaire. Ainsi, la base de la fiscalité directe supportée par les intermédiaires se trouve élargie, étant entendu que tous les intermédiaires sont soumis au bénéfice net réel (BNR)
Le Président de la FNACAM lance un appel aux compagnies d’assurance, invitant celles-ci à revoir leur stratégie, et à reconsidérer leur position vis-à-vis de la profession. Mais il lance également un appel aux intermédiaires qu’il invite à se mettre à niveau dans un contexte de concurrence effrénée.