Règlement général du CDVM : La montagne accouche d’une souris !

* Traînant depuis 2004 dans les tiroirs du Secrétariat général du gouvernement, et très attendu par la communauté financière, le Règlement général du gendarme du marché voit enfin le jour.
* Le nouveau texte fixe un barème des sanctions pécuniaires que le CDVM peut émettre en cas de non respect des circulaires et des règles déontologiques s’appliquant aux organismes sous son contrôle.
* Les sanctions varient entre 1.000 et 10.000 DH et ne peuvent en aucun cas dépasser les 200.000 DH. Ce qui paraît, à la limite, dérisoire…
Le CDVM a eu enfin ce qu’il voulait. Le Règlement général, tant attendu, et qui traînait depuis 2004 dans les tiroirs du Secrétariat général du gouvernement, vient de voir le jour. Le texte a été publié dans le Bulletin Officiel paru la semaine dernière.
Le gendarme du marché n’a donc plus droit à l’improvisation. Le Règlement général apporte en effet une grande nouveauté en ce qui concerne les sanctions relatives au non respect des règles déontologiques et des circulaires. Un barème détaillé des sanctions prévues a été fixé. Mais il semble que la montagne a accouché d’une souris. Puisque le montant des sanctions paraît tellement dérisoire comparé à ce que les dépassements des règles déontologiques peuvent rapporter comme gains.
Les sanctions pécuniaires varient dans la quasi-majorité des cas entre 1.000 et 10.000 DH. Et la sanction ne peut à aucun moment dépasser les 200.000 DH, comme stipulé dans l’article 91 du Règlement général. C’est à se demander si cela pourrait dissuader les verreux! «Les sanctions contenues dans le règlement général ont été en effet limites», reconnaît Hicham Elalamy, Directeur général adjoint du CDVM. «Mais il s’agit plus d’infractions simples qui ne produisent pas d’effets majeurs», argue-t-il. Le non enregistrement des conversations téléphoniques entre un trader et son client est, par exemple, passible d’une amende de 10.000 DH. Idem pour la non déclaration d’un membre du personnel d’une société de Bourse ou de gestion des opérations qu’il effectue, à titre personnel, sur le marché. S’agit-il là d’infractions simples ? A priori non. Parce que de telles situations peuvent être à l’origine de gains importants de la part des personnes impliquées. La conversation téléphonique non enregistrée peut être à l’origine d’un délit d’initié ou d’une manipulation de cours. Et le cadre de cette société de gestion de portefeuille qui ne déclare pas ses opérations sur le marché peut se trouver facilement dans une situation de conflit d’intérêts. Est-ce une sanction de 10.000 DH qui pourra les en dissuader?
Il faut noter, toutefois, que la sanction pécuniaire pourra être doublée en cas de récidive et multipliée par cinq en cas de refus d’exécution. Mais la grande nouveauté reste par dessus tout l’obligation de diffusion des décisions finales du CDVM à l’encontre des contrevenants. Le gendarme du marché sera tenu en effet de rendre publics tout blâme, avertissement ou sanction émis ainsi que les éléments justifiant la décision… par voie de communiqué de presse et aux frais de la personne concernée !
La commission d’enquête est institutionnalisée
Le nouveau texte institue également les standards de confidentialité dans le travail des administrateurs et employés de l’autorité du marché. Désormais, ils sont légalement tenus de ne divulguer aucune information relative à leurs travaux. Au-delà de cet aspect élémentaire, le texte insiste sur l’obligation de déclaration des éventuels conflits d’intérêts qui pourraient survenir lors du traitement des dossiers, aussi bien pour les administrateurs que pour les employés. Mais le CDVM n’attendait pas que le Règlement général sorte pour appliquer ces dispositions. «Ce sont des pratiques déjà effectives. Elles étaient déjà contenues depuis 1995 dans le code déontologique du CDVM, lequel s’applique aussi bien au personnel qu’aux membres du Conseil d’administration», déclare Hicham Elalamy.
Par ailleurs, le nouveau texte officialise la création de la commission d’enquête tant attendue par les opérateurs du marché. En effet, il détaille les conditions de formation et de fonctionnement de la commission d’enquête. Une institution qui sera chargée d’étudier tous les types de fraudes financières. Le CDVM garde, toutefois, le droit de décider des sanctions sans demander son avis. La Commission d’enquête sera composée, faut-il le noter, de quatre membres qui représentent à parts égales l’Administration publique (ministère des Finances, ministère de la Justice, Bank Al-Maghrib ou autre…) et les opérateurs de marché. Et ce sont les administrateurs du gendarme du marché qui proposent les membres de la Commission.
Le transfert des dossiers à la Commission d’enquête, par le Conseil d’administration ou le Directeur général du CDVM, se fait dès constatation du non respect de la réglementation en vigueur. Le travail d’investigation commence par la réception du dossier correspondant à l’affaire, qui comprend tous les éléments et faits matériels (documents et enregistrements) prouvant l’infraction. La Commission est également en mesure de convoquer les personnes impliquées dans l’affaire pour audition. Ces dernières sont tenues de répondre aux interrogations des membres de la Commission, en ayant tout de même recours à un conseiller qui fait office d’avocat. Une fois les investigations réalisées, la Commission d’enquête présente ses conclusions au Conseil d’administration et se retire ensuite pour permettre aux administrateurs de prendre la décision finale.