Société anonyme : Plus de souplesse et moins de contraintes

* Des amendements relatifs à la loi sur la SA sont publiés dans le Bulletin Officiel.
* Le but de ces amendements est de rendre la SA plus souple et plus attractive. En un mot, lui rendre ses lettres de noblesse.
Après plusieurs années de gestation, la loi sur la société anonyme a fait l’objet de nouveaux amendements. En guise de rappel, à sa sortie, le projet de loi sur la société anonyme n’a pas laissé indifférents de nombreux opérateurs qui ont crié au scandale. Ils ont jugé le projet de la SA draconien, sachant que ce dernier stipulait des peines d’emprisonnement. Ils ne conçoivent pas qu’un chef d’entreprise qui monte sa propre entreprise et contribue fermement au développement de son pays, soit menacé d’emprisonnement.
Depuis la publication du projet de loi sur la SA, nombreux sont les chefs d’entreprise qui ont opté pour le régime de la SARL afin d’éviter les contraintes liées à la SA et nombreux sont ceux qui ont migré de la SA vers la SARL.
Aujourd’hui, plusieurs amendements relatifs à la loi sur la société anonyme sont publiés au Bulletin Officiel en date du 16 juin 2008. Les réformes engagées ont porté essentiellement sur l’abolition des peines d’emprisonnement pour les sociétés ne faisant pas appel public à l’épargne et leur remplacement par des amendes ; la réduction de 50% des amendes ; la suppression de l’obligation de double publicité se situant avant et après l’immatriculation au registre de commerce à l’occasion de l’institution de la société anonyme ainsi que la déclaration de conformité. Le but de ces amendements est de rendre la SA plus souple et plus flexible et ce dans un contexte où la fluidité des transactions est le mot d’ordre.
Autres amendements et qui entrent dans le même sillage : la possibilité d’assister au Conseil d’Administration via la visioconférence à l’exception, sauf obligation de présence physique en cas de nouvelles nominations (du Président du CA ou du Conseil de Surveillance ou des membres du Directoire ou des Directeurs généraux ainsi que de leurs délégués) et l’examen des comptes annuels. Cet amendement permet ainsi, sauf cas de force majeure, à un administrateur d’assister au Conseil par visioconférence.
La réduction du nominal minimum à 50 DH pour les sociétés non cotées et à 10 DH pour les sociétés dont les titres sont cotés à la Bourse des Valeurs de Casablanca figure également parmi les amendements publiés au BO. Cette liste est loin d’être exhaustive. Elle contient d’autres amendements qui ont tous pour leitmotiv de garantir plus de souplesse.
A noter que des décrets d’application devraient être votés ; ils sont relatifs notamment au contenu du rapport du commissaire aux comptes concernant les conventions réglementées et la suppression du droit préférentiel de souscription et le prix d’émission en cas de suppression de ce droit.
Ces nouvelles réformes devraient permettre davantage de flexibilité de gestion au sein des sociétés anonymes tout en maintenant le souci prioritaire de transparence.