Consommation : La loi adoptée après 8 ans d’attente

* Le projet de loi sur la protection du consommateur a été adopté en Conseil de gouvernement.
* Le devoir d’information semble être la seule obligation qui pèse sur les commerçants.
* La publicité mensongère sera, elle aussi, sévèrement réprimée.
C’est depuis près de 2 ans que le projet de loi sur la protection du consommateur attend son approbation par l’instance législative marocaine. Depuis cette date en effet, les dispositions concernant une protection accrue du consommateur marocain sont l’objet de tractations qui ont fini par vider toute la charte de la concurrence et de la liberté des prix de sa substance. L’adoption en Conseil de gouvernement de ce projet de loi, après plus de deux longues années de discussion, vise en effet à combler le vide actuel constaté en matière de répression des divers délits que la Charte de l’année 2000 sur la liberté des prix n’avait fait qu’énumérer. Faute de moyens adéquats pour donner au consommateur les outils de faire prévaloir ses droits.
La mouture actuelle qui est en fait très ancienne puisque remontant à l’année 2000, semble insister sur le devoir de l’information. Une exigence qui pèse sur les commerçants et producteurs durant toutes les phases de commercialisation du produit. Le projet retient en effet, outre l’information sur les prix et les dispositions techniques à prendre pour les rendre visibles, la nécessité de protéger le consommateur contre «les conditions abusives et les défauts de fabrication». L’actuel texte instaure aussi des mécanismes pour obliger le commerçant à doffrir des services après-vente au consommateur, notamment les cas de transport des marchandises ainsi que la durée exacte de la garantie offerte au moment de l’achat.
Il faut dire aussi que l’actuel projet de texte n’a pas uniquement réglementé les relations entre les professionnels et les consommateurs, mais aussi entre les commerçants eux-mêmes. La réglementation de la concurrence paraît être une sérieuse piste pour mettre en avant les droits prioritaires du consommateur.
La publicité mensongère par exemple, nuit avant tout aux consommateurs avant d’être un acte dommageable aux concurrents.
Le projet de loi donne une vision claire sur la période des soldes et ce probablement pour la première fois. Ceci pour permettre au consommateur de planifier ses actes d’achat d’une manière plus raisonnable. La loi va aussi resserrer l’étau sur les crédits de consommation à l’origine du surendettement des ménages. De nombreuses éventualités sont retenues par la mouture actuelle du projet de loi et qui visent notamment à protéger les consommateurs contre touts les risques de surendettement.
Au volet des associations de défense des consommateurs, le projet de loi est resté souple. Conscient de leur rôle crucial, le législateur n’a pas voulu imposer des conditions préalables strictes pour leur fonctionnement. Ceci pour leur donner le temps nécessaire pour réviser leurs modes de gestion afin de mieux répondre aux nouvelles exigences de la loi sur la consommation. Actuellement, ce tissu associatif qui se fait peu remarquer jusqu’à présent est composé de 31 associations qui n’ont pas la personne morale requise pour ester en justice en cas de délits commis envers les consommateurs. La nouvelle loi pourrait être une chance pour que ces associations puissent remplir convenablement le rôle qui leur est dévolu par la loi.