Concurrence : L’année du rappel à l’ordre

* L’année 2009 sera décisive pour l’amélioration du climat de la concurrence.
* Qu’il s’agisse des règles à observer entre professionnels ou de la protection du consommateur, le débat tend maintenant à améliorer les modes d’intervention du Conseil de la concurrence.
Après le parachèvement des textes législatifs organisant le vaste champ de la concurrence, le souci actuel est de trouver les moyens pratiques pour faire respecter la loi. Il faut dire que la notion de concurrence déloyale, mot-clé dans toute la nouvelle législation, semble encore échapper aux modes d’intervention mis en place par les pouvoirs publics. Pour ne citer que la loi 03-77, sur la communication audiovisuelle, et malgré les multiples interventions des instances de régulation, les publicités mensongères demeurent difficilement réprimées. Il est toujours malaisé de prétendre que les sentences prononcées contre les fraudeurs sont proportionnelles au dommage subi par la victime d’un spot publicitaire mensonger.
Les cahiers des charges imposés aux opérations, dans plusieurs secteurs, demeurent, d’un autre côté, inaptes à permettre une concurrence saine et loyale. La flambée des prix est un autre exemple clair sur l’absence d’une «pratique» juridique qui serait à la hauteur des ambitions affichées par les nouveaux textes adoptés, ce qui laisse croire que le passage d’une politique de libéralisation des prix à une politique de concurrence n’est pas actuellement satisfaisante.
Les enquêtes que le Conseil de la concurrence doit en principe mener pour déceler les cas de pratique anticoncurrentielles ne sont pas encore pourvues d’une force juridique dissuasive pour les professionnels qui respectent peu ou pas les règles de la concurrence saine et loyale. Il faut dire aussi que le consommateur, qui est le premier relais dans l’assainissement du climat de la concurrence, ne dispose pas encore des moyens adéquats de faire prévaloir ses droits.
Le devoir d’information semble cependant être la seule obligation qui pèse d’une manière stricte sur les commerçants et producteurs durant toutes les phases de commercialisation du produit.
Sur un autre volet, si le Conseil de la concurrence reste un organe consultatif qui peut être saisi en vertu de l’article 15 et suivants de la loi 06-99, l’action des pouvoirs publics reste décisive pour activer le rôle du Conseil. C’est l’Etat, et non pas l’instance de régulation qui doit intervenir. La saisie du Conseil de la concurrence devient obligatoire pour le gouvernement lorsqu’«il veut promulguer des textes qui touchent aux aspects de la concurrence». Cette situation a en quelque sorte accablé l’action du Conseil durant ses 7 années d’existence dans sa mission de contrôle. Les rapports annuels du Conseil ont été, par conséquent, des documents à caractère «informatif», sans qu’ils puissent donner lieu à des sanctions de la part des instances de contrôle des secteurs concernés.
Il reste à mentionner que le législateur marocain s’est inspiré des législations européennes pour établir les grands axes de la loi sur la liberté des prix et de la concurrence. Ce qui provoque souvent un déphasage entre les textes et la réalité du tissu commercial marocain.
Plusieurs chantiers demeurent aussi non couverts par l’action du Conseil de la concurrence. Des domaines qui nécessitent des experts hautement qualifiés afin de pouvoir déceler les atteintes à la concurrence saine et loyale. La loi permet au Conseil de «faire appel à toute expertise nécessitant des compétences techniques particulières».