Fiscalité locale : Les promoteurs fustigent l’application de la nouvelle loi

* Censée apporter plus de simplification, la nouvelle loi a créé certaines difficultés pour les contribuables.
* L’autorité locale applique toujours le prix plafond sur une fourchette des taux.
* Les immeubles non bâtis sont taxés alors qu’il s’agit d’un stock et non d’une immobilisation pour les promoteurs.
La nouvelle loi sur la fiscalité locale qui est entrée en vigueur en 2008 continue de susciter des remous. Les opérateurs, notamment les promoteurs immobiliers qui sont concernés par plusieurs taxes, jugent que les interprétations des textes par les autorités locales et leur application posent certaines difficultés. «Pourtant, la loi 47-06 est venue simplifier la fiscalité locale, consacrer la dynamique de décentralisation et permettre l’harmonisation avec le système fiscal national», a expliqué Fouad Akesbi, expert-comptable. Il a souligné qu’il y a aussi un grand problème d’information et de sensibilisation chez le grand public.
Certes, cette loi a réduit le nombre d’impôts et taxes qui sont passés de 42 à 17 seulement. onze taxes sont affectées aux communes, 3 pour les préfectures et trois pour les régions. La même loi a fixé une fourchette en matière de taux d’imposition dont l’estimation est du ressort de l’autorité locale. C’est le cas de la taxe sur les terrains urbains non bâtis, la taxe sur opérations de construction, la taxe sur opérations de lotissement et la taxe sur extraction des produits de carrières. Mais c’est le taux plafond qui est toujours appliqué. «Par souci de générer le maximum de recettes fiscales, les communes appliquent toujours le taux le plus élevé», a affirmé Akesbi.
En effet, selon la loi 47-06, les tarifs sont fixés par l’ordonnateur de la collectivité locale après approbation du Conseil de la collectivité. Si l’ordonnateur refuse ou s‘abstient de prendre l’arrêté, le ministre de l’Intérieur peut fixer d’office les taux et tarifs de ces taxes.
La Direction générale des impôts a une autre version. Hassan Katir, inspecteur des finances, estime que «le contribuable peut demander un rabais ou une révision du taux à l’administration fiscale. Mais il doit toutefois justifier sa demande».
La simplification est notamment visible au niveau du nombre des tranches. Pour la taxe professionnelle, l’ancien système se basait sur deux tableaux d’imposition. Le premier tableau contient 7 classes dont le taux varie entre 5 et 30%. Quant au second tableau, il contient 2 classes avec deux taux : 10 et 20%
Le mode d’imposition de la nouvelle loi privilégie le système déclaratif sur la plupart des textes. « Mais, comme a averti Youssef Ibn Mansour, président de la Fédération nationale des promoteurs immobiliers (FNPI), le législateur a donné une certaine liberté aux contribuables en matière de déclarations, mais il a toutefois prévu des sanctions pénales pour les déclarations frauduleuses ou pour mauvaise foi sans oublier, bien sûr, les sanctions pour paiement tardif».
L’entrée en vigueur de la nouvelle loi sur la fiscalité locale et le manque de communication manifeste de la part de l’Administration fiscale centrale ou locale, a créé des perturbations chez les promoteurs qui ont demandé le report de l’application de certaines taxes comme celle de la taxe professionnelle pour 2009. «Les sociétés n’ont pas l’obligation de déclaration, mais si elles sont créées en 2008 ou si elles apportent des modifications, elles sont tenues de faire les déclarations nécessaires. Par contre, la taxe sur les terrains non bâtis (TNB), elle, est effective à partir de 2008», a annoncé Katir.
L’application de la TNB a créé également quelques soucis chez les promoteurs. Pour Akesbi, «les terrains pour les promoteurs sont assimilés à des stocks de marchandises passibles de transformations et ne sont pas considérés comme des immobilisations entrant dans l’actif de l’entreprise et leur taxation pose beaucoup d’interrogations». Mais la TNB n’a été rétablie que pour sanctionner les spéculateurs afin d’activer l’assiette foncière pour la construction.
Le Fisc impose la déclaration des terrains (même exonérés) détenus avant le 1er mars de chaque année. Il impose également la déclaration en cas de changement de propriétaire dans un délai de 45 jours.
Pour ce qui est du taux et des modalités de calcul, le Fisc prévoit 4 à 20 DH le mètre carré pour les zones immeubles et une fourchette comprise entre 2 et 12 DH le mètre carré pour la zone villa, zone logement individuel et autres.