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Fiscalité locale et financement, les points d'achoppements
Publié dans Finances news le 14 - 12 - 2006

* La fiscalité locale assure au plus 25% de ressources.
* Les communes, en mal d'autonomie financière, restent subordonnées à la tutelle.
* La taxation des avances et prêts du FEC pénalise l'investissement.
Le Colloque national des collectivités locales, tenu à Agadir, devrait se pencher sur la question du financement et de la fiscalité locale. A part quelques communes dont le nombre est très limité, toutes les entités ne disposent pas d'assez de ressources pour assurer leur autonomie financière. L'apport de la fiscalité locale n'engendre, dans le meilleurs des cas, que 20 à 25% des ressources. Sur les 1.600 collectivités dont 1.520 communes rurales et urbaines auxquelles s'ajoutent 70 préfectures ou provinces et les 16 régions, la grande majorité se base sur le Budget général de l'Etat et autres transferts de fonds pour son fonctionnement ou pour ses investissements. Pour Noureddine Boutayeb directeur général des collectivités locales relevant du département de l'Intérieur, « la réforme de la fiscalité locale est une nécessité pour l'adapter aux exigences du développement, de la promotion des investissements et de la consolidation des acquis en matière de décentralisation». Il a précisé que «la réforme qui est programmée dans le projet de Loi de Finances 2007, a été le fruit d'une concertation et de discussion poussées entre les départements des Finances et de l'Intérieur en association avec les collectivités locales». «Il est question, a-t-il annoncé, de simplifier les textes et aussi les procédures afin d'atteindre les objectifs escomptés». En effet, la simplification se décline par la réduction du nombre d'impôts et taxes, opérée à travers la suppression de certaines taxes à faible rendement, ou la fusion de certaines taxes frappant la même assiette, afin de parer aux doubles emplois.
Le projet de réforme renforce les prérogatives des Conseils des élus en matière de règles d'assiette et des procédures de recouvrement. Une initiative qui va permettre la fixation des fourchettes de taux et consacrer l'uniformisation des procédures pour l'ensemble des taxes. Elle vise aussi l'instauration du paiement spontané selon des périodes infra-annuelles. Un autre chantier à l'ordre du jour concerne l'harmonisation de la fiscalité locale avec la fiscalité de l'Etat. Les efforts d'harmonisation portent surtout sur les procédures relatives aux sanctions et majorations, le contrôle et la vérification, la notification, la communication et le contentieux sans oublier la rectification de l'imposition. L'un des objectifs de la réforme fiscale était de restructurer l'imposition locale qui, selon plusieurs observateurs, ne correspond pas aux besoins des collectivités locales et qui, de plus, est critiquée par le contribuable. Le projet de Loi de Finances 2007 a prévu de nouvelles taxes qui vont regrouper ou remplacer d'anciennes taxes alors que d'autres devront être réaménagées. 11 dispositions seront mises en œuvre dès l'année prochaine (taxe professionnelle, taxe d'habitation, taxe des services communaux, taxe sur terrain non bâti, taxe sur les opérations de construction, taxe sur les opérations de lotissement, taxe sur les débits de boissons, taxe de séjour (pour les touristes), taxe sur les eaux minérales de table, taxe sur le transport public de voyageurs et taxe sur l'extraction des produits de carrières). Les régions auront aussi leurs propres taxes comme la taxe sur le permis de chasse, la taxe sur l'exploitation minière et sur les services portuaires
La taxe des patentes sera remplacée par la taxe professionnelle et la taxe urbaine par la taxe d'habitation. Cette initiative a pour objectif d'élargir l'assiette fiscale ; la taxe urbaine qui était un impôt exclusivement appliqué en ville, serait dorénavant généralisée à tous les types d'habitat. Pour la taxe professionnelle, elle va concerner tous les métiers et autres activités lucratives. Même les marchands ambulants sont concernés. La patente exigeait l'existence d'un local (propriété ou en location) pour la domiciliation. La taxe de séjour va être généralisée aux riads et autres maisons d'hôtes.
Cette réforme de la fiscalité locale, qui est l'œuvre des ministères de l'Intérieur et des Finances, a essentiellement pour objectif la simplification et l'harmonisation de l'impôt. Une première, le système déclaratif va être initié et l'administration n'aura que l'embarras du contrôle.
Sur le plan fiscal, la question de la taxation des investissements des collectivités locales émanant des prêts et avances du Fonds d'Equipement Communal, est aussi à l'ordre du jour. Plusieurs intervenants ont critiqué cette initiative qui ne peut que pénaliser l'investissement des communes qui est déjà très faible.


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