Accidents du travail : Le législateur réévalue les dommages

* Un nouveau projet de loi sur les accidents du travail est en cours de discussion au sein du département de l’Emploi.
* La question des dédommagements occupe toujours une place centrale alors que le souci préventif demeure fragilisé par l’actuelle loi.
C’est le ministre de l’Emploi et de la Formation Professionnelle, Jamal Aghmani, qui a annoncé la réforme du dahir du 06 février 1963 relatif au dédommagement en cas d’accidents du travail. L’objectif est «de réviser et simplifier davantage les procédures de dédommagement». Il faut dire que la réparation des incapacités temporaires a souvent été un procès délicat pour le juge social. Non seulement parce que le dahir en vigueur prévoit une base de calcul des indemnités sur le salaire de base, mais aussi parce que la réforme attendue doit renforcer le dispositif préventif mis en place par les entreprises.
La loi marocaine continue de considérer comme accident du travail comme «accident survenu par le fait, ou à l’occasion du travail et les accidents qui se produisent en cours du Trajet aller ou retour du travail)». La loi exige de l’employeur de déclarer d’abord l’accident dans les 48 heures ainsi que de verser une indemnité journalière à la victime pendant la durée de son incapacité temporaire. Une indemnité calculée souvent pour les 28 jours qui suivent l’accident et qui est égale à la moitié du salaire. Cette proportion atteint 2/3 du salaire à partir du 29ème jour de l’arrêt du travail.
Il faut remarquer que le dahir du 06 février 1963 bloque encore l’allègement des procédures d’indemnisation. Les dernières statistiques émanant du département de l’Emploi indiquent, de leur côté, que 14% des entreprises respectent les conditions exigées par la loi en matière de sécurité du travail. Une réglementation propre aux A.T est devenue une nécessité avec le drame de l’usine de Lissasfa à Casablanca lequel a recentré le débat sur les exigences préventives.
D’un autre point de vue, l’entrée en vigueur en 2002 de la loi sur l’Assurance Obligatoire pour les A.T n’a pas permis d’introduire la caractère dissuasif en faveur d’une meilleure prévention. La loi 18-01 semble par conséquent n’avoir qu’un impact formel qui n’arrive pas à instaurer une véritable sécurité juridique pour les victimes des accidents du travail. Toujours est-il que cette non-généralisation de la loi coïncide avec le souci de limiter les déclarations abusives des A.T afin de pouvoir mieux gérer les charges de la C.N.S.S.
Les solutions jurisprudentielles semblent favorables aux salariés. Même si le taux d’indemnisation ne peut être dépassé, le juge social semble rechercher souvent les solutions les plus favorables possibles, surtout pour les cas où le taux d’incapacité dépasse 30%.
Le dahir du 25 juin 1927, toujours en vigueur, fixe bien évidemment des tarifs dérisoires. Que ce soit pour les victimes d’accidents ayant entrainé une incapacité permanente au travail ou pour les conjoints et ascendants des victimes d’accidents mortels.
L’actuelle mouture du projet de loi sur les accidents du travail essaie de résoudre la question des délais. Qui reste encore posée avec acuité. En plus des catégories d’employeurs assujettis, le nouveau projet tentera de clarifier davantage la procédure de la déclaration et l’obtention des certificats médicaux ainsi que le contrôle médical.
Pour les entreprises assurées, la déclaration se fera en principe auprès de la compagnie d’assurance. Tandis que la procédure judiciaire, elle, sera appliquée pour les victimes non assurées.
Les amendements légaux porteront aussi sur les droits de la victime de l’accident et de son conjoint et ayants-droit au cas où l’entreprise assurée n’aurait pas respecté ses engagements envers la compagnie d’assurance.
L’actualisation des pénalités et des astreintes est également à l’ordre du jour du nouveau projet de loi sur les accidents du travail. p
Y. B. / C’est le ministre de l’Emploi et de la Formation Professionnelle, Jamal Aghmani, qui a annoncé la réforme du dahir du 06 février 1963 relatif au dédommagement en cas d’accidents du travail. L’objectif est «de réviser et simplifier davantage les procédures de dédommagement». Il faut dire que la réparation des incapacités temporaires a souvent été un procès délicat pour le juge social. Non seulement parce que le dahir en vigueur prévoit une base de calcul des indemnités sur le salaire de base, mais aussi parce que la réforme attendue doit renforcer le dispositif préventif mis en place par les entreprises.
La loi marocaine continue de considérer comme accident du travail comme «accident survenu par le fait, ou à l’occasion du travail et les accidents qui se produisent en cours du Trajet aller ou retour du travail)». La loi exige de l’employeur de déclarer d’abord l’accident dans les 48 heures ainsi que de verser une indemnité journalière à la victime pendant la durée de son incapacité temporaire. Une indemnité calculée souvent pour les 28 jours qui suivent l’accident et qui est égale à la moitié du salaire. Cette proportion atteint 2/3 du salaire à partir du 29ème jour de l’arrêt du travail.
Il faut remarquer que le dahir du 06 février 1963 bloque encore l’allègement des procédures d’indemnisation. Les dernières statistiques émanant du département de l’Emploi indiquent, de leur côté, que 14% des entreprises respectent les conditions exigées par la loi en matière de sécurité du travail. Une réglementation propre aux A.T est devenue une nécessité avec le drame de l’usine de Lissasfa à Casablanca lequel a recentré le débat sur les exigences préventives.
D’un autre point de vue, l’entrée en vigueur en 2002 de la loi sur l’Assurance Obligatoire pour les A.T n’a pas permis d’introduire la caractère dissuasif en faveur d’une meilleure prévention. La loi 18-01 semble par conséquent n’avoir qu’un impact formel qui n’arrive pas à instaurer une véritable sécurité juridique pour les victimes des accidents du travail. Toujours est-il que cette non-généralisation de la loi coïncide avec le souci de limiter les déclarations abusives des A.T afin de pouvoir mieux gérer les charges de la C.N.S.S.
Les solutions jurisprudentielles semblent favorables aux salariés. Même si le taux d’indemnisation ne peut être dépassé, le juge social semble rechercher souvent les solutions les plus favorables possibles, surtout pour les cas où le taux d’incapacité dépasse 30%.
Le dahir du 25 juin 1927, toujours en vigueur, fixe bien évidemment des tarifs dérisoires. Que ce soit pour les victimes d’accidents ayant entrainé une incapacité permanente au travail ou pour les conjoints et ascendants des victimes d’accidents mortels.
L’actuelle mouture du projet de loi sur les accidents du travail essaie de résoudre la question des délais. Qui reste encore posée avec acuité. En plus des catégories d’employeurs assujettis, le nouveau projet tentera de clarifier davantage la procédure de la déclaration et l’obtention des certificats médicaux ainsi que le contrôle médical.
Pour les entreprises assurées, la déclaration se fera en principe auprès de la compagnie d’assurance. Tandis que la procédure judiciaire, elle, sera appliquée pour les victimes non assurées.
Les amendements légaux porteront aussi sur les droits de la victime de l’accident et de son conjoint et ayants-droit au cas où l’entreprise assurée n’aurait pas respecté ses engagements envers la compagnie d’assurance.
L’actualisation des pénalités et des astreintes est également à l’ordre du jour du nouveau projet de loi sur les accidents du travail.