Emploi : Les licenciements hasardeux mieux encadrés

* Le gouvernement semble bien choisir le moment d’exhumer le projet de loi pour le dédommagement contre la perte d’emploi.
* Ce projet, qui est gelé depuis près de 8 ans, vise à assurer une protection accrue des salariés contre tous les types de licenciements, qu’ils soient abusifs ou légitimes.
C’est Jamal Aghmani, le ministre de l’Emploi et de la Formation Professionnelle, qui a confirmé l’éventuelle présentation du projet de loi sur le dédommagement pour perte d’emploi à la discussion des partenaires sociaux. Le projet, qui existe depuis l’année 2000, avait subi les réserves des représentants des employeurs durant les rounds de négociation qui avaient soulevé la discussion de ce texte comme un moyen de renforcer la protection des salariés. Le projet institue une période de dédommagement de 6 mois durant laquelle le salarié, qui a perdu son emploi, pourrait continuer à toucher son salaire, charges sociales comprises. Cette mesure vise à permettre au salarié qui a vu rompre son contrat de travail, de bénéficier, en quelque sorte, d’une «période de grâce», avant de se voir définitivement privé de tous les avantages contenus dans son contrat de travail. Le ministre de l’Emploi, en commentant la rediscussion de cette question devant les députés, a rappelé le refus du patronat d’adopter ce projet de loi. Il faut dire que ce projet, très clair au niveau théorique, se trouve confronté à une multitude de problèmes pratiques. Liés essentiellement à la non-déclaration des 2/3 des salariés du secteur privé à la CNSS. Ce qui pose d’abord le problème de la généralisation de cette loi qui doit englober toutes les catégories de salariés.Un autre problème suscité par la première mouture du projet est relatif aux moyens de contraindre les employeurs récalcitrants à continuer de verser un salaire pendant 6 mois, à des salariés qu’ils ont licenciés, par exemple, pour avoir commis une faute grave. Pratiquement, la rupture du contrat de travail, dans certains cas, ne s’avère pas une mesure suffisante pour réparer le préjudice subi par les tiers à l’occasion de l’exécution d’un contrat de travail. Le ministre de l’Emploi a englobé «tous les motifs qui peuvent conduire à la rupture du contrat de travail», barrant ainsi le chemin à toutes les explications qui voudraient écarter les fautes graves des dédommagements prévus par le projet de loi pour perte d’emploi.
Un autre problème que doit résoudre ce projet très ambitieux est relatif aux contrats déterminés. Que se passera-t-il par exemple lorsqu’un CDD est rompu 5 ou 4 mois avant son échéance ? Quelle législation devra-t-on appliquer, celle relative au droit du travail à caractère général, ou celle projetée et qui entre dans le cadre des dédommagements pour perte d’emploi ?
Sur ce point, le législateur devra clarifier davantage les circonstances des dédommagements ainsi que le droit applicable dans ce genre de situation litigieuse.
La mouture actuelle de ce projet devra, en principe, être reformulée pour pouvoir requérir l’adhésion des partenaires sociaux. Le renforcement de l’inspection générale du travail serait de nature à maximiser les chances d’une meilleure application de ce projet, quelque peu semblable au texte français relatif au dédommagement des licenciements pour motif économique.