* La mouture finale de la loi sur les accidents du travail semble donner lieu à un accord entre syndicats, assureurs et employeurs en accordant une large place à la procédure de conciliation amiable. * Lactuelle mouture essaie de réduire les délais de dédommagement tout en barrant la route à la fraude. Cest depuis le début de cette année que la nouvelle loi sur les accidents du travail subit les retouches des divers organismes concernés. La réglementation existante, qui a pour origine un dahir de 1927, a fini par rendre la couverture insupportable pour les employeurs et le «réseau» de faux déclarants. Il est question dans lactuel projet de combler toutes les lacunes au moment de la déclaration de laccident ainsi que les délais de réparation des dommages. Il faut dire aussi que le département de Jamal Aghmani a voulu donner une priorité à la procédure amiable. Avec pour double objectif une réduction du délai des traitements des dossiers et une indemnisation qui serait proportionnelle à linvalidité de toute victime dun accident du travail. La phase de lexpertise médicale a été aussi révisée en ce sens que la compétence territoriale des médecins devrait changer. La victime doit sadresser à un médecin désigné par une liste émanant de lOrdre des médecins qui se trouvent dans le périmètre où laccident du travail a eu lieu. Le législateur veut, par cette mesure, mettre un terme aux déclarations de complaisance. Lactualisation des pénalités et des astreintes est également à lordre du jour du nouveau projet de loi. Il faut dire que laspect préventif au niveau des entreprises a été jugé insuffisant malgré les divers textes juridiques qui se sont succédé depuis 2003. Lassurance obligatoire pour les accidents du travail na pas permis dintroduire le caractère dissuasif en faveur dune meilleure prévention. La loi 18-01 na pas instauré le climat de sécurité juridique souhaité pour les victimes. La procédure judiciaire sera toujours la solution à appliquer pour les non-assurés.
