Notariat : De grands changements en perspective

* Un nouveau projet de loi sur le notariat est actuellement à l’étude au Secrétariat général du gouvernement.
* Le projet redéfinit la composition et les compétences des organes chargés de veiller sur la profession.
Après plusieurs années d’hésitation, «les arbitres impartiaux des contrats» vont avoir droit à une nouvelle réglementation qui organise leur profession. Le vieux dahir de 1925, modifié à plusieurs reprises, va donc être abrogé. Au cœur de cette réforme se trouve d’abord la problématique des notaires stagiaires. Il faut dire que face à des situations où des notaires suivent des stages de 20 ou même 30 ans, sans accéder au titre d’agent nommé par dahir, a fini par convaincre le législateur de trouver une solution pratique. L’organisation d’un concours pour l’accès à cette profession et la mise en place d’un Institut de formation du notariat devraient théoriquement constituer une alternative sérieuse.
Reste à savoir si la priorité, pour accéder à cet institut, sera accordée aux anciens stagiaires ou aux nouveaux lauréats issus d’universités ou d’Ecoles supérieures de Droit. La question des ressources humaines a souvent posé problème au sein d’un corps étatique qui a toujours été jaloux de sa «pureté».
Le nouvel Institut aura pour vocation d’évaluer les étudiants tout en offrant la possibilité d’accéder directement à la profession. A l’instar de l’Institut national des études judiciaires (I.N.E.J) qui forme les juges marocains.
Au-delà de ce problème qui se pose depuis des décennies, le nouveau projet de loi sur les notaires vise également à réformer le volet disciplinaire.
Une nouvelle commission sera constituée et aura la compétente, de nommer et de faire démettre les notaires. De nouvelles normes seront fixées pour la territorialité dans les compétentes des notaires. En présentant cette réforme devant la Chambre des conseillers, le ministre de la Justice, Abdelwahed Radi, avait révélé que cette commission «sera aussi compétente pour engager des poursuites disciplinaires qui seraient décidées à l’encontre des notaires». Au même titre qu’ «un décret va fixer les honoraires des notaires qui ne seront en aucun cas habilités à garder certains montants pour le compte de tiers», a précisé le ministre de la Justice. C’est la CDG qui devrait, en vertu du nouveau projet de loi, suppléer les notaires dans ce rôle. Les agents assermentés de l’Etat auront un délai d’un mois pour y déposer tous les montants qu’ils détiennent juridiquement pour le compte de tierces parties. Le décret projeté, émanant du premier ministre, fixera, d’autre part, les compétences qui seront dévolues aux instances représentatives des notaires.
Le dahir du 04 mai 1925, qui régit encore la profession de notariat, est l’un des plus anciens dahirs hérités de l’époque du protectorat français. Malgré plusieurs réformes qui ont touché certains de ses articles après l’indépendance, cette législation est restée rétive aux mutations profondes qui interviennent continuellement dans les champs d’intervention des notaires. Des missions qui vont au-delà de la simple authentification des actes. Le concours institué pour l’accès à la profession n’est pas encore clair dans son contenu. Ce qui est sûr c’est que l’expérience acquise par les stagiaires actuels devra être exploitée pour leur donner enfin les chances d’accéder à la profession.