Le projet de loi relatif à l'organisation de la profession de notaire et à la création d'un ordre national des notaires intervient pour mettre à niveau cette profession et répondre aux exigences de développement du pays. - Par Khalid Al Aïmouni - Le projet de loi, qui abroge les dispositions du Dahir de 1925 réglementant la profession de notariat, vise à relever les défis que connaît cette profession et gagner le pari de l'intégration au sein de l'environnement régional et international, notamment après l'adhésion du Maroc, en 1986, à l'Union internationale du notariat latin Organisation mondiale du notariat commerce (OMC), d'où la nécessité d'harmoniser les législations du Royaume avec l'arsenal juridique international. + Le projet de loi vise l'accompagnement des nouveautés du métier
Le nouveau projet de loi, qui vise à accompagner le développement que connaît le métier, prévoit la création d'un ordre national des notaires doté de la personnalité morale et chargé d'encadrer les notaires, de donner des avis au sujet des requêtes qui lui sont soumises et de coordonner les actions des conseils régionaux de l'instance. Le texte de loi prévoit aussi l'accès à la profession par concours, la création d'un centre de formation professionnelle, la restructuration de la commission chargée d'émettre un avis au sujet de l'affectation, la mutation et de la radiation des notaires et de se pencher sur les mesures disciplinaires. Il est aussi prévu l'association entre notaires qui leur permet de se prêter assistance mutuelle. Il est aussi prévu par le texte la mise en place d'une comptabilité spécifique à la profession. Ce projet de loi stipule que tout candidat à la profession de notaire doit être titulaire d'une licence en droit délivrée par une faculté de droit marocaine ou d'un diplô me reconnu équivalent. En vertu de cette loi, les actes et écritures sont rédigés en langue arabe sauf si les parties optent pour une autre langue. Il est prévu aussi des sanctions disciplinaires en cas de contravention aux dispositions de la loi organisant la profession de notaire. Ces sanctions peuvent aller de l'avertissement jusqu'à la radiation de la profession. Le projet de loi précise comment dresser un acte et la manière de l'archiver entre autres. Le nouveau texte de loi vise davantage de sécurité dans la gestion des transactions, garant d'un climat des investissements sains. Par ailleurs, le projet de loi 32-09 maintient le fonds de garantie du notariat, géré par la Caisse de dépô t et de gestion (CDG). Ce fonds permet de garantir les droits des citoyens en cas de non solvabilité d'un notaire. +Satisfaction dans les milieux des notaires+ Le président de la Chambre nationale du notariat régionale du Maroc, M. Amine Zniber a souligné l'importance de ce projet de loi, relevant que le Dahir, qui est obsolète, comporte de nombreuses lacunes dont l'absence de dispositions relatives à l'organisation interne. Il a aussi qualifié de "point très positif" l'organisation du concours d'accès à la profession prévu par cette nouvelle loi, estimant toutefois que les candidats au concours doivent être titulaire d'un bac+5. Il a, en outre, indiqué que le contrô le des professionnels par le Procureur général était opérationnel lorsque le nombre de notaires ne dépassait pas 20 personnes, estimant que ce contrô le n'est plus efficace avec les quelque 900 notaires concentrés principalement dans les villes. M. Zniber a signalé que les législations des pays voisins attribuent la fonction de contrô le aux professionnels, notant que le projet de loi a accordé ce contrô le au Procureur général du Roi et au ministère des Finances par le biais de la direction des impô ts. Et d'ajouter que le contrô le du Procureur du Roi n'empêche pas qu'un contrô le préventif soit exercé par les organes représentatifs du notariat, qui doivent être habilités à établir des règles de travail et veiller à leur application à travers la dynamisation du contrô le des bureaux des notaires. Le président de la Chambre régionale du notariat moderne de Rabat a également relevé certaines difficultés relatives au contrat notarial, soulignant que le projet de loi n'octroie au notaire aucune compétence d'attribution. Il a ajouté que c'est la loi de 2003 sur la copropriété, qui a consacré la compétence d'attribution à travers la conclusion de contrats relatifs à la cession de droits réels soumis à la loi régissant la copropriété, affirmant que cette loi constitue un exutoire pour la profession car elle prévoit cette compétence d'attribution qui permet à la profession de continuer à jouer son rô le dans la société.
