Télédéclaration-télépaiement : Quant l’Administration s’y prend tardivement !?

* Trois mois après l’entrée en vigueur de la télédéclaration pour les établissements dont le chiffre d’affaires dépasse 100 MDH HT, le ministère des Finances envoie la circulaire relative à la procédure à suivre.
* Les établissements publics soumis, pour le règlement de leurs dépenses, à la signature conjointe obéissent au même principe en matière électronique.
* A compter du 1er janvier 2011, les entreprises dont le chiffre d’affaires est supérieur ou égal à 50 MDH seront obligées de recourir à la télédéclaration et au télépaiement
Depuis quelques années, l’introduction de l’efficacité électronique dans l’Administration marocaine commence à prendre de plus en plus d’ampleur. En effet, depuis le premier septembre 2008, les contribuables ont la possibilité de souscrire, auprès de la Direction des impôts, via les procédés électroniques, les télédéclarations et les télépaiements prévus en matière d’impôts sur les sociétés. La Direction des impôts émet, pour l’utilisation du service électronique de télédéclaration et de télépaiement de l’IS, des certificats électroniques qui sont délivrés aux contribuables concernés.
Aussi, l’entreprise est-elle appelée à remplir un certain nombre de conditions afin de pouvoir utiliser les nouvelles technologies de l’information en matière de paiement d’impôts. En premier lieu, son chiffre d’affaires ne doit pas être inférieur à 50 MDH hors TVA. La société pourrait par la suite présenter une demande d’adhésion au service électronique de la télédéclaration et du paiement de l’IS auprès de la Direction des impôts.
Reste que si la télédéclaration et le télépaiement sont facultatifs pour les entreprises qui génèrent un chiffre d’affaires supérieur à 50 MDH, cela est désormais obligatoire pour les entreprises dont le chiffre d’affaires est supérieur à 100 MDH hors taxe. A partir de janvier 2010, lesdites entreprises ont été obligées de déclarer et de payer l’impôt sur les sociétés via le Net. Le télépaiement s’effectue auprès de l’un des organismes bancaires ayant signé une convention dans ce cadre avec la Direction des impôts. L’établissement bancaire, après réception de la demande, émet des certificats électroniques à l’intention des contribuables concernés. Pour une meilleure fiabilité du processus, la télédéclaration et le télépaiement doivent comporter une signature électronique émanant du contribuable à travers l’utilisation du certificat électronique délivré. Et c’est là où le bât blesse.
Pour bon nombre d’établissements publics, la procédure à adopter était une énigme surtout en matière de signature. Les établissements publics dotés d’un trésorier payeur ou d’un agent comptable et qui sont soumis pour le règlement de leurs dépenses, à l’obligation de la signature conjointe, ne savaient point comment s’y prendre.
Des responsables au sein de ces établissements se demandaient comment cette particularité pourra être gérée ? Qui sera le signataire ? (voir www.financesnews.ma).
Aujourd’hui, trois mois après l’entrée en vigueur de la télédéclaration, le ministère de l’Economie et des Finances envoie une circulaire sur la déclaration et le paiement des impôts par procédés électroniques aux dits établissements. Mieux vaut tard que jamais.
Pour les établissements publics qui sont soumis, pour le règlement de leurs dépenses, à l’obligation de la signature conjointe, l’autorisation de prélèvement bancaire doit être soumise à la signature conjointe de l’ordonnateur et du trésorier payeur ou l’agent comptable.
Et avant l’exécution de tout paiement par voie électronique, l’ordonnateur doit procéder à l’ordonnancement du montant à payer et soumettre l’ordre de paiement correspondant à la validation du trésorier payeur ou agent comptable.
« Concernant les conditions et les procédures de la déclaration et du paiement des impôts par procédés électronique, deux arrêtés du ministère de l’Economie et des Finances fixent les conditions de mise en œuvre d’une procédure de télédéclaration et de télépaiement : le 1er arrêté n° 2623-06 du 7 novembre 2006, pour la TVA et le second n° 1214-08 du 17 juillet 2008 pour l’impôt sur les sociétés», lit-on dans la circulaire.
A compter du 1er janvier 2011, les entreprises dont le chiffre d’affaires est supérieur ou égal à 50 MDH seront obligées de recourir à la télé-déclaration et au télépaiement. Encore faut-il que le ministère de tutelle prépare ses circulaires à l’avance.