Projet de loi 26-09 : L’OCE veut être plus compétitif

* La transformation de l’Office de Commercialisation et d’Exportation en SA ouvrira de nouveaux horizons aux petits producteurs agricoles et aux professionnels de l’agroalimentaire.
* Le projet de loi n° 26-09 prévoit une ouverture du capital de l’OCE ainsi qu’une amélioration de la qualité des services rendus.
La transformation de l’Office de Commercialisation et d’Exportation (OCE) est maintenant sûre après que le Conseil de gouvernement a adopté le projet de loi 26-09.
L’ancienne loi 30-86 qui régissait l’Office avait l’avantage de mettre fin au monopole qu’il détenait. Cette loi avait aussi confirmé la suppression de l’exclusivité de «l’écoulement et de la commercialisation à l’exportation de certains produits» telle qu’elle était dévolue à cet office par le dahir de 1984.
D’ailleurs l’OCE n’était plus habilité à procéder à un contrôle de quelque nature que ce soit qui toucherait le volet technique de la production marocaine à l’exportation. En effet, c’est un établissement autonome qui s’occupe du contrôle des conditions de fabrication et du conditionnement de certains produits destinés à l’exportation. Le pouvoir d’interdire temporairement toute exportation non conforme aux règles étant ôté à l’office, sa transformation en SA est devenue une étape nécessaire pour lui restituer sa place d’acteur public de développement des exportations des produits agricoles et des produits des industries alimentaires.
Il faut préciser d’autre part que la transformation de l’OCE en SA ne va pas générer une rupture dans ses activités actuelles. Le projet de loi 26-09 ne va donc pas entraîner une perte de la personne morale de l’Office ni de son autonomie financière. La future «Société marocaine de commercialisation et d’exportation» ne devrait donc pas pas être dotée d’une existence juridique sans que les partenaires, les tiers ainsi que les droits acquis des employés de l’Office, ne soient respectés. Ces garanties demeurent cruciales pour la réussite de cette transformation qui va ouvrir aux petits producteurs de nouveaux horizons. Le projet de loi 26-09 prévoit en effet une ouverture du capital de la SOCE aux professionnels de l’agroalimentaire ainsi qu’aux petits agriculteurs qui ont des clients à l’étranger. Les défenseurs de ce projet de transformation de l’office ne cachent pas que l’OCE est sujet à une chute continue de ses parts de marché, ainsi qu’à une dégradation de sa situation financière.
Surtout après la suppression de «la taxe d’inspection» qu’il ne perçoit plus maintenat que la mission du contrôle technique ne lui incombe plus.
Il est attendu que le projet de loi 26-09 ne devrait pas susciter un débat houleux au sein de l’enceinte parlementaire. La transformation de l’office en SA pour améliorer ses modes d’intervention a d’ailleurs été une demande incessante des professionnels. Au même titre qu’une réforme importante pour baliser le chemin devant le plan «Maroc Vert».