Redressement judiciaire : Legler libéré momentanément de ses charges

* Le redressement juridiciaire de Legler Maroc est loin de signifier sa liquidation. La décision d’adopter un plan de continuation est très attendue.
* Un plan de redressement doit être fait dans un délai de 4 mois et fixera le sort des créanciers et des salariés.
C’est sur la base de l’article 560 du code de commerce que la société Legler Maroc a adressé une demande de redressement judiciaire au tribunal de commerce de Rabat. Confondue à tort avec la liquidation judiciaire, l’étape du redressement n’est en fait qu’un acte de «bonne foi» de l’entreprise concernée vu les grandes difficultés qu’elle a à honorer ses engagements. C’est en quelque sorte un effort de survie de l’entreprise auquel est associé le représentant de la Justice qu’est le syndic. En attendant la publication de la décision de redressement au B.O, l’apurement du passif et le maintien de l’activité et de l’emploi sont des objectifs prioritaires. Un délai de 15 jours est cependant prévu par la loi, sitôt après la cessation de paiement, d’adresser la demande de redressement. L’article 568 du code est tout à fait clair sur le degré de difficultés financières avant la saisie du tribunal : «le redressement judiciaire est prononcé s’il apparaît que la situation n’est pas irrémédiablement compromise». Actuellement, un syndic et un juge-commissaire ont été désignés par le tribunal de commerce de Rabat. Les créanciers ont une obligation de déclarer toutes leurs créances au syndic dans un délai de 8 jours. Jusqu’ici, le dernier Bulletin officiel du 15 octobre 2009 ne contient aucune notification. Pourtant, c’est dans le registre commercial de «Legler Maroc» qu’il faudra chercher le jugement d’ouverture de la procédure du jugement. L’article 569 du code ajoute que «le jugement d’ouverture de la procédure prend effet à partir de sa date. Il est mentionné sans délai au registre de commerce». Le prononcé du jugement n’entraîne pas la déchéance à terme de l’entreprise. Même si c’est le syndic qui a exlusivement le pouvoir d’exiger l’exécution des contrats en cours. Cette question est très sensible car le syndic peut obliger les cocontractants de Legler Maroc de remplir leurs obligations «malgré le défaut d’exécution par l’entreprise d’engagements antérieurs au jugement d’ouverture», comme le stipule l’article 573 du code de commerce. Tandis que pour les créances intervenues après le jugement d’ouverture du redressement, la priorité de leur paiement est assurée.
Il faut noter à ce sujet que les pouvoirs des propriétaires de Legler Maroc sont nettement réduits. Ainsi, le syndic est chargé soit de surveiller les opérations de gestion, soit d’assurer seul la gestion de l’entreprise.
L’article 576 du code reste cependant clément et offre la possibilité au syndic» d’assister le chef de l’entreprise» pour les actes de gestion.
L’homologation du tribunal, ainsi que les droits conférés au juge-commissaire, sont des garde-fous mis en place.
A noter également que la période de 4 mois accordée actuellement à Legler Maroc n’est pas celle de son redressement. En fait, c’est le délai maximum accordé par l’article 579 du code de commerce au syndic et au chef de l’entreprise pour présenter le plan de redressement au juge-commissaire. C’est en principe en janvier 2010 que ce rapport doit être achevé. Pourtant, une autre période de 4 mois pourrait être accordée à ce moment-là s’il s’avère que le syndic souhaite une prolongation. Souvent, ce sont les clients et créanciers qui retardent le parachèvement du plan de redressement dans le premier délai. Le syndic reçoit leurs offres et les joint en annexe de son rapport.
Si le syndic envisage une modification du capital de l’entreprise en redressement, une Assemblée Générale Extraordinaire doit être convoquée.