Cession d’entreprises publiques

À l’unanimité, le Parlement marocain a adopté le projet de loi n°31-04 relatif à la privatisation. Le nouveau texte complète ainsi la loi n°39-89 autorisant le transfert d’entreprises publiques au secteur privé.
Par 58 voix et 30 abstentions, la Chambre des Représentants a voté le nouveau texte relatif à la privatisation. En fait, la nouvelle loi est de nature technique. De l’avis du ministre des Finances et de la Privatisation, «ce texte permet de céder les actions des entreprises sur des Bourses étrangères si l’opération s’avère bénéfique». Expliquant aux quelques députés présents, lors du vote, la vocation de la nouvelle loi, le ministre des Finances a évoqué le cas «typique» d’Itissalat Al Maghrib. L’opérateur historique de télécommunications entend, en effet, céder ses actions sur des places financières étrangères. Il fallait donc que les députés lèvent le dernier obstacle juridique pouvant se dresser devant une telle opération.
Il faut rappeler que les mécanismes de cession des actions des entreprises publiques peuvent être d’ordre boursier. Autrement dit, déjà dans l’ancienne loi de 1990, les articles 13 et 14 du décret d’application stipulent que les actions des offices publics privatisés peuvent être négociées selon les procédures en vigueur sur le marché financier. Ainsi, plusieurs opportunités ont été imaginées par le législateur. La cession pourrait se réaliser selon un prix fixé par le public ou bien suivre les règles dictées par la Bourse de Casablanca.
Le cumul des deux méthodes de cession est également prévu par le texte. La nouveauté suggérée par la loi n°31-04 serait donc la possibilité pour les investisseurs étrangers d’acquérir directement des actions de Maroc Telecom sans passer nécessairement par la Bourse de Casablanca.
Cumul des deux méthodes de cession
Difficile, dans ces conditions, de ne pas comprendre la déception éprouvée par ceux qui misaient sur une dynamisation du marché financier à l’occasion de cette cession très attendue. Le motif invoqué par le département des Finances et de la Privatisation se situe au niveau des résultats d’un sondage réalisé par la Commission des Transferts. Selon les différentes opinions exprimées, la majorité a préféré la cession des actions d’IAM sur des marchés financiers étrangers. L’intérêt de l’opérateur historique exige, par conséquent, que les vues économiques «nationalistes» soient délaissées. Les défenseurs du projet de loi avancent, en effet, que l’intégration au tissu économique mondial requiert le dépassement des intérêts étroits comme ceux liés à la promotion de l’actionnariat populaire ou à la priorité des investisseurs marocains dans ce genre d’opération.
Mohamed Ahjam, de l’Alliance socialiste et représentant des groupes de la majorité qui ont voté pour le projet de loi, a exprimé quand même quelques idées relatives à la nécessaire participation du personnel d’IAM à l’acquisition d’une partie des actions éventuellement cédées. Pour ce député, Maroc Telecom emploie actuellement plus de 12.100 salariés et cadres qui ont, eux aussi, le droit de prétendre à un statut d’actionnaire minoritaire de cette entreprise citoyenne.
Les 30 voix qui se sont abstenues n’ont pas vu les choses de cette manière. Lahcen Daoudi, représentant de l’opposition, a uniquement déploré «la précipitation du gouvernement dans l’opération de cession». Cela revient à dire que le projet de loi a été rédigé à la hâte et que les bénéfices escomptés de cette opération risquent de ne plus dépendre uniquement de l’adoption d’un projet de loi.
La Bourse de Casablanca «dépassée»…
Pour ceux qui se sont abstenus de voter la nouvelle loi (30 voix), la méthode de cession des actions d’IAM proposée par le gouvernement risque de ne profiter qu’à une minorité d’investisseurs. Le raisonnement avancé par le ministère des Finances et de la Privatisation serait lui-même contradictoire dans la mesure où la Bourse de Casablanca a été «dépassée» pour éviter ce genre de problème relatif à l’accaparement d’une minorité des actions cédées.
D’un autre point de vue, le caractère général et impersonnel, qui sont deux caractéristiques majeures des textes législatifs, s’accommodent mal avec les données de la loi n° 39-89. Celle-ci est, en effet, intervenue dans un contexte bien déterminé du fait qu’elle a été «spécialement» votée pour permettre à IAM de mieux négocier ses titres. On est donc en droit de se demander si d’autres entreprises ayant la même ambition qu’IAM pourraient en profiter.
Le marché financier national semble donc le grand perdant de la nouvelle stratégie adoptée par les concepteurs de la privatisation au Maroc. Jusqu’à présent, le résultat des opérations de privatisation n’a pas été «transformé». Autrement dit, les rentrées de ventes des entreprises publiques servent davantage à combler les déficits successifs des finances publiques qu’à constituer des ressources pérennes. Les mesures juridiques prévues par l’instance législative devraient, au lieu de cela, conduire à instaurer un système de garanties permettant d’empêcher la formation de «monopoles privés» et l’émiettement des actions d’une entreprise publique à travers un nombre plus grand. On peut même se demander à quoi servirait la privatisation «répétée» d’une entité publique réalisée avec des mesures réglementaires et législatives sans stratégie claire à moyen et long terme.
L’excès des lois peut, des fois, avoir un effet inattendu, comme celui d’ailleurs relatif au manque de clarté. Le projet de loi adopté pourrait certes s’avérer bénéfique pour une entreprise bien déterminée, mais au contraire totalement inopportun pour d’autres ayant la même ambition dans un proche avenir.