* Après 7 ans dexistence, le Conseil de la concurrence veut changer de mode dintervention dans la régulation des prix. * La nomination dun nouveau dirigeant à la tête de cette institution constitue un important changement dorientation. Le passage dune politique de libéralisation des prix à une politique de concurrence sest avérée rude dans le contexte actuel du droit des affaires marocain. Ce constat est dautant plus remarquable que la loi 06-99 sur la liberté des prix a été souvent délaissée. Durant lannée 2008 où la flambée des prix sest effectuée en totale méconnaissance des missions des instances de contrôle, les praticiens du droit des affaires ont surtout relevé la prééminence du Premier ministre auquel la loi 06-99 précitée confère des droits importants dans la conduite de la politique de la concurrence. Il faut dire que cest le Premier ministre qui nomme en principe le Président et les membres du Conseil de la concurrence. De même que le règlement intérieur et le rapport dactivité du Conseil sont soumis au Premier ministre. La loi précise aussi que tous les avis rendus par le Conseil de la concurrence sont transmis par le Président du Conseil au chef du gouvernement. Ce qui dénote en fait les pouvoirs octroyés au chef de lexécutif pour dynamiser le rôle du Conseil. Ceci pour dire que la saisie du Conseil de la concurrence de la part du Premier ministre est le moyen le plus important pour rendre le Conseil actif. Depuis sa création en 2001, ce genre de saisie ne sest que rarement imposé et avait surtout raté de nombreuses occasions pour permettre au Conseil de se prononcer. La loi a été aussi claire dans la détermination du rôle du Conseil de mener toutes les enquêtes nécessaires pour déceler les cas où les pratiques anticoncurrentielles peuvent être nuisibles aux consommateurs et même à certains opérateurs économiques. Il faut aussi souligner que la nomination dun nouveau Président du Conseil intervient selon les modalités fixées par le décret 2-02-1 du 20 décembre 2001 portant nomination du Président et des membres du Conseil de la concurrence. La loi souligne ainsi que «le Président est nommé par le Premier ministre. Les autres membres du Conseil de la concurrence sont nommés pour 5 ans par décret sur proposition de lAdministration. Leur mandat est renouvelable une fois». Il ne faut pas perdre de vue que le Conseil de la concurrence est un organe consultatif qui peut être saisi en vertu de larticle 15 et suivants de la loi 06-99. Il peut émettre soit des avis sous forme de recommandations mais sa saisie devient obligatoire lorsque le gouvernement veut «promulguer des textes qui touchent aux aspects de la concurrence». Cette formulation un peu vague cantonne en fait le Conseil dans le simple rôle dune institution denregistrement qui détient uniquement une compétence de suivi et dexamen sans que son pouvoir dintervention ne puisse aller plus loin. Quant au Président du Conseil, la loi lui donne le droit de demander à lAdministration de procéder à toute enquête utile et de faire appel «à toute expertise nécessitant des compétences techniques particulières». Le Président du Conseil de la concurrence a cependant le devoir de ne communiquer aucune pièce mettant en jeu le secret des affaires. Le décret fixant les pouvoirs du Président stipule cependant que «la consultation de ces documents est nécessaire à la procédure ou à lexercice des droits des parties en cause». Le Président du Conseil de la concurrence doit aussi veiller à dresser un rapport annuel du Conseil et, le cas échéant, procéder à la convocation des parties en cause aux séances du Conseil.
