l Le dahir du 11 février 2010 portant promulgation de la loi n° 28-07, relative à la sécurité sanitaire des produits alimentaires, a été publié au B.O. l Plusieurs exigences incombent aux opérateurs en vertu de cette nouvelle loi composée de 30 articles. Les dispositions de la loi 28-07 couvrent toutes les étapes de la production, le traitement, l'emballage ainsi que le transport et l'entreposage de trois types de produits. Les produits primaires, ceux destinés à la consommation humaine et, enfin, les aliments pour animaux. La loi n° 28-07 exclut de son champ d'intervention les produits primaires destinés à un usage domestique privé ainsi que les tabacs et produits dérivés qui «font l'objet d'une législation spécifique», précise l'article 2 de la loi. Les produits cosmétiques ainsi que les médicaments à usage préventif ne sont pas non plus concernés par la nouvelle législation. L'objectif demeure le maintien d'un certain seuil pour la mise sur le marché de produits sûrs. Il faut remarquer que la loi définit les produits primaires comme tout produit agricole «cultivé, cueilli ou récolté, ainsi que tout produit tiré des animaux tels que le lait, le miel ou les ufs» .Les produits ayant été utilisés pour la production et le traitement des denrés alimentaires sont aussi concernées par les dispositions de la loi n° 28-07. Toute la structure de la l'actuelle législation est axée sur la notion de produits «dangereux», «impropre à la consommation» ou «denrée préjudiciable à la santé». Des principes de précaution sont également mis en place comme «mesures prudentielles visant à éviter les risques pouvant être entraînés par la consommation d'un produit en l'absence de certitudes scientifiques aux fins de garantir un niveau acceptable de sécurité», explique le législateur. Les établissements et entreprises concernés ont, pour leur part, des devoirs de diligence qui doivent s'accompagner d'autorisations préalables délivrées par les autorités compétentes. L'autorisation prévue par l'article 5 est en principe synonyme de respect des règles sanitaires et d'hygiène publique. Des véhicules neufs de transport des produits ainsi que la mise en place d'un programme d'auto-contrôle sont également exigés pour l'obtention de cette autorisation. D'autre part, la traçabilité des produits et l'identification des exploitants ont été également dressées en priorité par la loi. «Les détenteurs d'animaux sont tenus de procéder au marquage de leurs animaux nés sur leur exploitation». Ces dispositions ne s'appliquent pas aux élevages avicoles qui demeurent régis par la loi n° 49-99. Un chapitre de la loi n° 28-07 a été entièrement consacré à l'information du consommateur. «Un étiquetage, conforme aux dispositions de la présente loi, stipule l'article 16, doit être établi aux fins d'en faciliter la traçabilité». Cet étiquetage doit être réalisé de manière à permettre à son utilisateur, y compris le consommateur final, de prendre connaissance de ses caractéristiques. La loi ne dit rien sur les modalités pratiques de cet étiquetage puisque cela est du ressort du pouvoir réglementaire qui doit prendre, dans de brefs délais, les décrets détaillant les règles à observer pour le respect de ce devoir d'information dû au consommateur.
