* Un nouveau décret relatif à la gestion des déchets ménagers est devenu applicable. * La gestion des déchets et leur élimination seront soumises à une enquête publique ne devant pas excéder 30 jours. Quatre ans après la promulgation de la loi 28-00 relative à la gestion des déchets et à leur élimination, le décret fixant les modalités d'élaboration du plan directeur de gestion des déchets ménagers a été publié au B.O n° 5862. Le texte émanant de la Primature définit aussi les modalités de l'organisation de l'enquête publique afférente à la gestion de ces déchets. C'est le gouverneur de chaque province ou préfecture qui adresse le projet du plan aux membres de la Commission consultative créée spécialement à cet effet. Le nouveau décret accorde un délai de 20 jours aux 15 membres de la Commission pour examiner ledit projet. C'est sur la base d'un arrêté des ministères de l'Intérieur et de l'Environnement que ce projet doit être détaillé. Cette exigence, qui découle de l'article 5 du nouveau décret, veut maintenir un haut degré de coordination entre les départements ministériels concernés. De plus, le projet de plan directeur provincial ou préfectoral est soumis à une enquête publique qui ne doit pas excéder 30 jours. En principe, c'est l'arrêté d'organisation de cette enquête qui fixe la date de son ouverture et de sa clôture ainsi que le périmètre territorial et les lieux concernés par l'enquête. Le législateur a prévu aussi, comme le souligne l'article 9 du décret, de «mettre à la disposition du public un registre coté et paraphé destiné à consigner les observations et propositions éventuelles sur le projet du plan». Une mesure destinée à faire participer toutes les personnes intéressées par l'élaboration de ce plan qui devra faire l'objet d'un suivi annuel pour ce qui est de sa mise en uvre. Avec plus de 5 millions de tonnes de déchets ménagers qui sont produits annuellement, il s'agit d'abord de porter à plus de 90% le taux de collecte avec une réhabilitation des décharges sauvages. La récupération de près de 20% des déchets ménagers pour recyclage est également envisagée.
