Déchets médicaux : Les professionnels rappelés à l’ordre

* Deux ans après la promulgation du code du médicament, le décret relatif à la gestion des déchets médicaux et pharmaceutiques est apparu dans le dernier B.O.
* Le nouveau texte précise les modalités de tri, de stockage et de transport des déchets. Ainsi que la procédure de l’autorisation de collecte des déchets.
Le décret 2-09-139 s’adresse à «toute personne physique ou morale génératrice ou détentrice» de déchets médicaux et pharmaceutiques. La loi fait une nette distinction entre les déchets comportant un risque d’infection et les déchets d’organes et de tissus humains «aisément identifiable par un non spécialiste», souligne l’article 3 du décret. Le tri, l’emballage de la collecte, le transport ainsi que l’élimination des déchets sont des étapes bien définies par le nouveau texte approuvé en Conseil des ministres en mai dernier. Il faut surtout souligner que les générateurs de déchets médicaux sont tenus de mettre en place un système de gestion interne qui comprend plusieurs aspects importants. Comme la mise en place d’une section responsable de la gestion de ces déchets pour les unités qui produisent plus de 10 kg par jour de déchets.
Les conditions de tri imposent la mise en sacs des déchets (plastiques) ou dans des récipients de couleurs différentes à usage unique. Le remplissage des sacs et des récipients «ne doit pas dépasser les trois quarts de leur capacité, ainsi que la mention de leur générateur d’origine. Le stockage des déchets doit, pour sa part, s’effectuer loin des unités génératrices de déchets.
Le décret mentionne également que le stockage des déchets doit se faire en les protégeant «des risques de putréfaction, d’infiltration ou des effets de vent, de la température ou de la pluie». Un système de réfrigération a été aussi prévu pour les déchets aptes à la décomposition.
La procédure d’autorisation et les modalités du transport ont été détaillées dans le décret 2-09-139. Ainsi, et en application de la loi 28-00, c’est sur la base de l’avis d’une commission que le département de la Santé délivre l’autorisation de transport. Ladite commission a tous les pouvoirs pour exiger toutes les informations qu’elle juge utiles.
Il faut aussi mentionner que les dispositions en vigueur en matière de transport des marchandises dangereuses sont appliquées aux déchets médicaux. A l’exception des produits cliniques périmés ou non utilisés. Le décret exige que le transport des déchets se fasse dans des conteneurs séparés et portant le symbole international du risque. Un bordereau de suivi est institué par le décret pour préciser notamment la nature, les quantités et la destination des déchets. Pour sa part, le collecteur-transporteur n’est tenu d’accepter les déchets que si les conteneurs sont étiquetés, identifiés et accompagnés du bordereau de suivi. Il est aussi tenu d’aviser immédiatement les autorités s’il n’a pas reçu les déchets 2 jours après la date prévue pour leur réception sur le bordereau de suivi.