Entretien : «On va alléger, responsabiliser, renforcer le contrôle a posteriori, mais sans désengager les ordonnateurs»

* En 2012, la réforme sera généralisée à l’ensemble des administrations, mais peut-être pas avec la même rigueur.
* Dans son rapport, la Cour des comptes juge l’ensemble des comptables, chacun dans sa sphère de responsabilité.
* Malgré le contexte de crise, le Maroc terminera l’année 2010 avec des recettes conformes aux prévisions.
* Abdellatif Bennani, Directeur du budget, fait le point sur la réforme.
- Finances News Hebdo : En 2002, il y avait un seul département qui avait intégré la notion de performance dans les résultats et aujourd’hui, nous sommes à 37. Pensez-vous qu’en 2012, tous les départements seront prêts et qu’effectivement il y aura une généralisation de la performance à toute dépense publique ?
- Abdellatif Bennani : Le gouvernement a voulu que ce soit une réforme progressive, et bien entendu, pragmatique et participative dans laquelle il y a pratiquement un partenariat entre le ministère de l’Economie et des Finances et les différents départements qui sont en charge de l’exécution de leurs plans d’action et de leurs stratégies sectorielles. Jusqu’à présent, le législateur l’a fait à législation constante. Cela veut dire qu’on n’a pas modifié les obligations qui s’imposent aux différents ministères pour introduire tel ou tel nouvel instrument de management ou de gestion de la dépense publique. Comme l’a annoncé le ministre des Finances : le projet de loi organique est quasiment ficelé et donc, dans les prochaines semaines, il sera mis dans le circuit de l’adoption. A partir du moment où ledit projet sera adopté par le gouvernement, par le Conseil des ministres et par le Parlement, il deviendra une obligation légale en tout état de cause avant 2012. La réforme de la loi organique fait partie du plan d’action du gouvernement et de la déclaration de la politique générale du Premier ministre devant le Parlement. Donc, en 2012 nous allons pouvoir généraliser la réforme à toutes les administrations.
Dire qu’elle va être généralisée avec la même rigueur, la même perfection et la même diligence dans toutes les administrations ? Je ne peux pas dire que ce sera le cas parce que les administrations ont des niveaux de réactivité différenciés les uns des autres. Il y a des ministères qui sont à l’avant-garde et qui d’ailleurs font partie des 37 annoncés. Mais, il y en a d’autres qu’il faut accompagner en termes de renforcement de compétences, d’expertise, de mise en place de systèmes d’information…
Nous sommes d’ailleurs aujourd’hui en train de réunir les conditions de succès de cette réforme parce que nous n’allons pas attendre 2012 pour le faire.
- F. N. H. : Les différents rapports de la Cour des comptes ont mis en exergue la défaillance au sein des établissements publics. Est-ce que cela n’incite pas une refonte du système de contrôle ?
- A. B. : Quand on voit la démarche du contrôle à travers le monde, on remarque qu’il y a deux grandes écoles en général. L’école du contrôle rigoureux, absolument bureaucratique, si je puis dire, pour schématiser et l’école du contrôle où l’on veut laisser une plus grande marge de manœuvre et de responsabilité par rapport aux gestionnaires. De toutes les manières, il s’agit de deniers publics et il faudra véritablement faire face à n’importe quelle réforme du contrôle, avoir une cartographie des risques pour faire en sorte qu’il n’y ait pas de dérapages. Aujourd’hui, c’est cette analyse qui est en train d’être faite. Déjà, nous avons un décret qui a modifié le contrôle de la dépense publique appelé contrôle modulé de la dépense publique. Cela veut dire qu’en 2012, ce contrôle allégé de la dépense publique sera mis en place pour l’ensemble des administrations. Nous avons cette phase transitoire au cours de laquelle, les administrations, qui ont déjà mis en place les audits internes à leur propre niveau, pourront bénéficier d’une série d’allègements de contrôle par rapport à la situation existante.
- F. N. H. : Justement, par rapport au contrôle on remarque que les différents rapports de la Cour des comptes ont pointé du doigt l’ordonnateur de la dépense publique, sachant qu’il n’est qu’un maillon d’une chaîne où il y a plusieurs intervenants (trésorier, contrôleur…) ? Est-ce que vous confirmez qu’effectivement la responsabilité lui incombe à lui seul ?
- A. B. : Déjà dans la situation actuelle, il n’y a pas que l’ordonnateur qui est pointé du doigt puisque les comptables publics et les contrôleurs sont également, personnellement et même pénalement, responsables de la dépense publique. La Cour juge les comptes des différents comptables publics et donc la responsabilité est partagée. Chacun dans sa sphère de responsabilité et de compétences. Mais il ne faut pas se leurrer, il y aura toujours une responsabilité, et ce quelles que soient les marges de manœuvre que la réforme va mettre en place parce qu’il s’agit de deniers publics. On va alléger, on va responsabiliser, on va renforcer le contrôle a posteriori, mais sans désengager les ordonnateurs par rapport à leurs responsabilités dans l’exécution de la dépense.
- F. N. H. : Quelle est votre attitude lorsque vous remarquez que certains programmes n’ont nécessité que 50% du budget alloué, alors que d’autres ont manqué de ressources ?
- A. B. : A l’occasion de la préparation de chaque Loi de Finances, on met à plat l’ensemble des actions et des programmes des différentes administrations. Il y a donc un débat très profond qui est engagé entre le ministère des Finances et chaque ministère pour parler des objectifs, Comment ils se sont comportés ? Comment ont évolué les indicateurs et les moyens financiers ? comment ils ont été réalisés… ? Et c’est par rapport à tout cela qu’on essaie de rectifier le tir. Donc, aujourd’hui, l’une des orientations du budget 2011 est de faire une redistribution des priorités budgétaires en fonction de l’état d’avancement et des performances de chaque administration.
- F. N. H. : En votre qualité de Directeur du budget quel est l’état de santé actuel du budget, parce que toutes les analyses reviennent en force sur la soutenabilité budgétaire suite à la détérioration du déficit pour des raisons liées à la crise internationale ?
- A. B. : C’est vrai que la crise est là. On ne peut le nier, mais nous avons développé des capacités de résilience. Nous allons pratiquement terminer l’année avec des recettes relativement conformes aux prévisions, contrairement aux années précédentes où l’on dégageait parfois des taux de 10 à 15% d’augmentation par rapport aux prévisions de recettes de la Loi de Finances. Il y a donc un cycle qui va changer probablement.
Mais on fera en sorte qu’il n’y ait pas de dérapages budgétaires, sauf sur un chapitre important qui est celui de la compensation des produits pétroliers où, manifestement, on va avoir, en terme de charges, un dépassement par rapport aux crédits budgétaires en faveur de la compensation.