* A compter du 1er juillet 2006, les recettes provenant des jeux de hasard seront taxées à la TVA à hauteur de 20%. * Avec l'abolition de l'ancien régime, qui prévoyait une exonération sans droit à déduction pour la Loterie nationale et le Pari mutuel urbain, une «équité» fiscale a pu enfin intervenir. Lévolution de la taxe sur la valeur ajoutée a souvent été en deçà des attentes de l'Administration fiscale. Avec un taux d'augmentation annuelle de 1,5%, il fallait agir sur d'autres segments afin d'améliorer le rendement de cet impôt supposé stimuler la consommation. Les mesures dérogatoires en matière de TVA ont été pointées du doigt à maintes reprises comme étant la source du manque à gagner supporté par le Fisc. La réforme de la TVA, qui est actuellement à sa deuxième année dans le cadre du plan 2005-2007, est donc devenue une nécessité avec comme principe la réduction des exonérations. Il faut dire que la taxation de la Loterie nationale et du Pari mutuel urbain est intervenue dans cette optique d'analyse. Depuis la création de «Al Yanacib Al Watani» en 1971 par une loi lui concédant le monopole, la Loterie nationale est une société anonyme de droit privé, bien qu'elle soit sous le contrôle de l'Etat. Ce dernier fixe, entre autres prérogatives, le montant des prélèvements publics. La taxation qui va intervenir à partir du 1er juillet 2006 vise, de son côté, à améliorer les recettes fiscales pour un segment d'activité qui ne cesse d'évoluer. Il faut souligner aussi que depuis les réaménagements en matière d'informatisation du processus d'exploitation, le souci de préparer la concurrence attendue pour le secteur en 2008 est venu s'ajouter à celui de la transparence. L'ouverture attendue pour le secteur des assurances, à l'occasion de l'ALE avec les Etats-Unis, permettra certainement à d'autres compagnies d'opérer sur le marché marocain. L'impôt est normalement perçu sur le produit brut des jeux proposés. Le dernier chiffre d'affaires, celui de 2004, indique qu'il était de l'ordre de 52 milliards de DH. D'un autre point de vue, il est attendu que cette taxation à la TVA n'influence en rien la qualité et la crédibilité des produits des jeux proposés. Car la protection des clients est une nécessité, puisque même les structures aptes à faire valoir les droits des «consommateurs» des jeux de hasard n'existent pas encore. C'est toujours le pouvoir discrétionnaire de ces structures publiques qui fait foi. Actuellement, l'accès «facile» aux jeux, même pour les moins de 18 ans, a donné au secteur des gages pour l'avenir. La légitimité de l'actuelle taxation provient justement des «dépenses de consommation» effectuées par les joueurs. Pourtant, le secteur garde une certaine spécificité due au fait que la plupart des jeux se caractérisent par une redistribution des recettes encaissées entre le joueur et l'exploitant. Ainsi, au lieu que la taxe soit supportée par le consommateur final, une caractéristique majeure de la TVA, elle s'imposera plutôt à l'exploitant. Cette inadaptation du secteur à cet impôt finirait par situer les produits bruts des jeux ou le chiffre d'affaires de l'exploitant comme base de l'assiette fiscale. C'est pour cette raison que la Loterie marocaine, ou le Pari mutuel urbain, ne pourront pas répercuter à leur tour la TVA sur les consommateurs. Il faut souligner aussi que l'absence de contrats écrits entre les deux parties aux jeux de hasard ne permet pas juridiquement de répercuter la TVA sur le consommateur. Chose tout à fait possible pour les autres biens ou services.
