La Confédération des syndicats des pharmaciens du Maroc et la Direction générale des Impôts (DGI) ont procédé, le 5 octobre, à la signature d'une convention relative à la régularisation de la situation fiscale des pharmacies d'officine sur la période 2016-2017-2018, tel que stipulé dans la Loi de finances rectificative 2020, et qui fixe une date limite de paiement de cette contribution au 15 décembre 2020, fait savoir un communiqué de la Confédération. De nombreuses mesures ont été ainsi fixées dans cette convention signée entre les pharmaciens (par Dr Lahbabi Mohamed, Président de la confédération des syndicats des pharmaciens du Maroc et Dr Hamza Guedira, Président du conseil national de l'ordre des pharmaciens du Maroc) et la DGI, pour permettre aux pharmaciens, même les plus petites, de s'acquitter de leur dû fiscal dans les temps, fait savoir le communiqué. Au lieu des 0,5% retenus pour les cas des CA supérieurs à 1 million de dirhams , le minimum retenu est : 1-Les pharmacies dont le chiffre d'affaire est inférieur à 500.000 dhs, a été fixé à 1000 dhs par an ce qui fait 3000,00 dhs pour les 3 années concernées ( 2016 /2017/2018 ) 2- les pharmacies dont le CA se situe entre 500.000,00 et 1 MDH : à été fixé 1500,00 dhs / an ce qui fait 4500,00 pour les 3 années. 3- Au delà de 1 million de dirhams, on a deux paramètres à respecter : la marge brute qui doit être supérieure ou égale à 27% et le résultat net fiscal qui doit être supérieur ou égal à 8% . Si la pharmacie est dans les normes de ces deux paramètres, elle paie 0,5% du CA par an , ce qui fait 0,5 % du CA de 2016 + 0,5% du CA de 2017 + 0,5% du CA de 2018. 4- Dans le cas où, la pharmacie sous déclare un des deux paramètres, elle fait une déclaration rectificative ramenant le paramètre défaillant aux normes définies ( les 27% et les 8% ) sans pour autant que le montant à régler ne soit inférieur à 0,5% du CA . 5- Pour ceux qui ont reçu un avis de vérification après janvier 2020 sont éligibles à la convention . 6- Ceux qui ont été notifiés après être contrôlés et qui n'ont pas encore réglé , doivent impérativement prendre contact avec nous dans les plus brefs délais, car ils auront un traitement groupé par la DGI, il en est de même des cas de transformation de personne physique à personne morale . 7- L'adhésion à cette convention reste à l'appréciation de tout un chacun pour régulariser sa situation , et donc n'est pas obligatoire mais au choix du pharmacien . 8- Les pharmaciens ayant souscrit à cette contribution libératoire, bénéficient de la dispense du contrôle fiscal pour les années 2016 – 2017 – 2018, ainsi que la remise totale des majorations et pénalités.
Les pharmacies qui ont reçu un avis de vérification en janvier 2020 ou après sont éligibles à la convention, fait savoir le communiqué. Les pharmacies qui ont été notifiées après avoir été contrôlées et qui n'ont pas encore réglé leur dette fiscale doivent impérativement prendre contact avec la Confédération dans les plus brefs délais. Leur cas sera traité de manière groupée par la DGI, explique la Confédération. L'adhésion à cette convention n'est en aucun cas obligatoire pour les pharmaciens, précise le communiqué.
