Alors que le contrat initial avec l'opérateur en place est arrivé à échéance le 30 juin 2019, l'Association des Transporteurs urbains (ATU) s'interroge sur les raisons pour lesquelles l'appel d'offres pour la gestion déléguée du transport urbain par Autobus de la ville de Marrakech n'a pas été lancé. Le contrat de l'opérateur actuel a été reconduit deux fois par périodes d'une année (2019-2020 et 2020-2021), souligne l'ATU, qui regroupe la majorité des acteurs nationaux du transport urbain par autobus, dans un communiqué parvenu à 2M.ma. Pour rappel, la gestion déléguée du transport urbain par autobus est régie par la Loi 54-05 promulguée par le Dahir n° 1-06-15 relatif à la gestion déléguée des services publics. L'article 5 de ladite loi précise ainsi que le délégant est tenu, sauf exceptions prévues par les textes, de faire appel à la concurrence en vue d'assurer l'égalité des candidats, l'objectivité des critères de sélection, la transparence des opérations et l'impartialité des décisions. Par ailleurs, la même loi précise dans son article 13 relatif à la durée du contrat que celui-ci doit être limité dans sa durée et que celle-ci ne peut être prorogée que lorsque le délégataire est contraint pour la bonne exécution du service public ou l'extension de son champ géographique et à la demande du délégant. D'après le même texte, la durée de prorogation doit être strictement limitée aux délais nécessaires au rétablissement des conditions de continuité de service ou de l'équilibre financier du contrat et la prorogation ne peut intervenir qu'une seule fois et doit être justifiée dans un rapport établi par le délégant et faire l'objet d'un avenant au contrat de gestion déléguée. « Dans le cas du transport urbain par gestion déléguée de la ville de Marrakech et des communes avoisinantes, le contrat initial a été signé en 1999 pour une durée de quinze (15) ans, renouvelable une fois pour une période de cinq (5) ans », poursuit la même source. Et d'indiquer que le contrat a été reconduit en 2014 pour une durée de 5 ans avec comme nouvelle échéance juin 2019. Un appel d'offres a été lancé en décembre 2018 avant d'être annulé en mai 2019. Depuis, aucun appel d'offres n'a été lancé, et le contrat a été prorogé en gré à gré pour une durée supplémentaire d'une année soit avec une échéance au 30 Juin 2021, ajoute-t-on. Le projet d'appel d'offres soumis à l'approbation du Groupement des Collectivités Territoriales « Marrakech Transport » lors de sa Session ordinaire du 17 février de l'année en cours, a été rejeté par plusieurs élus pour non-conformité aux règles de libre concurrence et d'égalité d'accès aux commandes publiques. Dans la foulée, l'ATU s'inquiète de ce manque d'anticipation et de préparation récurrents en ce qui concerne les processus d'appels d'offres pour la gestion déléguée du transport urbain par autobus à Marrakech alors que le sujet porte des enjeux économiques et sociaux majeur. * Le Gouvernement adopte un projet de décret instituant une indemnité de transport maritime au profit des MRE
