Les citoyennes et citoyens marocains auront désormais le droit de présenter aux pouvoirs publics des pétitions et motions en matière de législation. La loi organique N°44.14 relative aux pétitions ainsi que la loi organique N° 64.14 concernant la présentation de motions en matière de législation ont été publiées au Bulletin officiel 6492, sorti le 18 août dernier. Les deux textes de loi conditionnent minutieusement la recevabilité d'une motion. Ils fixent à 25 000 le nombre de signataires. Lesquels doivent être impérativement inscrits sur les listes électorales, et jouissant de leurs droits civils et politiques. Le gouvernement impose d'autres critères. La motion doit, entre autres servir l'intérêt général; comporter des recommandations et des propositions clairement formulées; ne pas remettre en question les constantes de la nation (monarchie, Islam et intégrité territoriale), ni les choix démocratiques et les acquis en matière de droits fondamentaux et de libertés individuelles. Pour ce qui est des pétitions, 5.000 signatures son exigées. Hormis les conditions susmentionnées, il est requis d'éviter d'impliquer une affaire en cours d'instruction, ou déjà jugée par un tribunal, ni porter atteinte au principe de l'égalité entre citoyennes et citoyens, ou comporter des revendications discriminatoires. Des conditions restrictives limitant l'accès des citoyens vers ces nouveaux droits. Des partis de l'opposition et des ONG dénoncent une complication des modalités imposées par le gouvernement, jugeant "excessif" le nombre des signatures requises.
