Adopté récemment par le Parlement, la loi n°19-12 relative aux travailleurs domestiques entrera en vigueur une année après la publication des décrets y afférents au bulletin officiel à indiqué le ministère du Travail et de l'insertion professionnelle. Cette loi aura lieu au bulletin officiel, à savoir le décret n°2.17.355 définissant le modèle de contrat des travailleurs domestiques et le décret n°2.17.356 complétant la liste des travaux interdits aux employés âgés entre 16 et 18 ans. En effet, la loi n°19-12 vise à asseoir une protection juridique aux travailleur(s)es domestiques en encadrant d'une manière claire et précise les conditions de leur travail et d'emploi. A travers les dispositions de l'article 6 de la présente loi, l'âge exigé en vue d'embaucher un travailleur domestique est fixé à 18 ans. En revanche, il est toléré d'embaucher les travailleurs âgés entre 16 et 18 ans pendant une période transitoire ne dépassant pas les cinq ans à compter de la date d'entrée en vigueur de la présente loi sous réserve de respecter les conditions suivantes : 1- L'assentiment du tuteur dans un acte écrit ayant date certaine est exigé pour être employé comme travailleur domestique; 2- Une visite médicale pour les travailleurs domestiques mineurs est exigée tous les six mois. Cette visite est prise en charge par l'employeur ; 3- Le travail de nuit est interdit pour cette catégorie de travailleurs. En outre, il est interdit d'embaucher les travailleurs domestiques mineurs pour des travaux dont la liste sera fixée par un texte réglementaire ; 4- La période de travail de 48 heures par semaine fixée pour les travailleurs domestiques majeurs est réduite à 40 heures pour ceux âgés entre 16 et 18 ans. Par ailleurs, les travailleurs domestiques bénéficient de tous les avantages prévus au code du travail marocain, à l'instar du congé annuel payé...etc. Par contre, s'agissant des rémunérations, l'article 19 de la loi 19-12 précise qu'elle ne peut être inférieure à 60 % du salaire minimum interprofessionnel garanti (SMIG) appliqué dans les secteurs de l'industrie, du commerce et des métiers libres. En aucun cas, les avantages liés au logement et à l'alimentation ne peuvent être déduits de la rémunération de base. Le non-respect des dispositions de la présente loi expose les contrevenants à des amendes comme prévues aux articles 23 et suivants de la loi 19-12. Certainement, avec l'entrée en vigueur de cette loi, le Royaume a franchi une étape importante après l'adoption par le parlement de ce texte.
