La Cour des comptes vient de rendre publics des arrêts rendus par la chambre de discipline budgétaire et financière. Ces arrêts s'appliquent à 18 responsables et agents mis en cause au titre de neuf affaires relatives à des établissements publics et des sociétés d'Etat. Il est notamment question d'infractions financières, notamment des indemnités indûment perçues pour un déplacement à l'étranger, occupation illégale de logements administratifs, rémunérations fictives ainsi que d'autres infractions se rapportant à la gestion financière et administrative de ces établissements. Ont été étiquetées trois entreprises publiques, à savoir la Société nationale du transport et de la logistique (SNTL), de la Marocaine des jeux et des sports (MDJS) et de la Société nationale d'aménagement communal. Des sanctions ont été prises à l'encontre des responsables de ces sociétés. C'est le cas du directeur de la SNTL, qui avait perçu des frais de déplacements injustifiés à l'étranger, et qui avait également pris l'initiative de promouvoir un fonctionnaire de la société, sans prise en compte de la réglementation qui régit la gestion des fonctionnaires et agents de la SNTL. La Cour somme le directeur en question de reverser à l'Etat les sommes perçues. S'agissant de la MDJS, un directeur, disposant du statut de fonctionnaire, avait perçu un cumul de rémunérations versés par la société et par l'administration publique. Celui n'a pourtant jamais exercé des fonctions. L'arrêt relatif à ce cas exige également le remboursement des sommes perçues. Dans une mise au point, la MDJS a précisé que ces faits sont intégralement contenus dans le rapport annuel de la Cour 2008 et sont relatifs à la période 1995 à 2008. "Ces faits concernent l'ancienne direction de l'entreprise. M. Younes El Mechrafi, actuel Directeur Général de l'entreprise, est totalement étranger aux faits relatés. Il occupait la fonction de Directeur Général de l'entreprise Archos Conseil en 2008", a fait savoir la même source. M. El Mechrafi n'est pas fonctionnaire et ne perçoit aucune autre forme de salaire ou de traitement que sa rémunération en tant que Directeur Général de la MDJS, note la même source, ajoutant qu'il en est de même pour l'ensemble des salariés de l'entreprise. La Société Nationale d'aménagement communal est également dans le collimateur de la Cour des comptes. Celle-ci aurait signé un compromis de vente d'un lot de terrain à un prix préférentiel, en faveur de personnes ne figurant pas sur les listes des personnes éligibles à ce prix préférentiel. Le responsable concerné est contraint selon les termes de l'arrêt de rembourser à l'Etat la somme de 8.000 dirhams.
