Se faire soigner sans devoir se déplacer. C'est pour bientôt. Un projet de décret encadrant cette pratique sera examiné vendredi au Conseil de gouvernement. Téléconsultation, télé-expertise, télésurveillance médicale, téléassistance médicale et réponse médicale. La télémédecine regroupe plusieurs actes, dont l'exercice est soumis à une autorisation du ministère de la Santé. La téléconsultation a pour objet de permettre à un médecin de donner une consultation à distance à un patient. Un professionnel de santé doit être présent auprès du patient et, le cas échéant, assister le médecin au cours de la téléconsultation. La télé-expertise, pour sa part permet à un professionnel médical de solliciter à distance l'avis d'un ou de plusieurs professionnels médicaux en raison de leurs formations ou de leurs compétences particulières, sur la base des informations médicales liées à la prise en charge d'un patient. La télésurveillance médicale rend possible l'interprétation à distance des données nécessaires au suivi médical d'un patient et, le cas échéant, de prendre des décisions relatives à la prise en charge de ce patient. L'enregistrement et la transmission des données peuvent être automatisés ou réalisés par le patient lui-même ou par un professionnel de santé, alors que la téléassistance médicale comme son nom l'indique, donne la possibilité à un professionnel médical d'assister un autre professionnel de santé au cours de la réalisation d'un acte. La réponse médicale est apportée dans le cadre de la régulation médicale au niveau des services d'assistance médicale urgente. La pratique de ces actes est soumise à un accord préalable du département de la santé, qui doit se produire dans un délai de 30 jours suivant l'avis du Conseil national de l'Ordre national des médecins, ainsi que d'une commission dite "de télémédecine" qui s'assurera de la fiabilité des techniques utilisées. La commission de télémédecine comprend de deux représentants du ministère de la Santé dont un président, d'un représentant de la Commission nationale de contrôle de la protection des données à caractère personnel, ainsi que d'un représentant de la Direction générale de la sécurité des systèmes d'information relevant de l'administration de la Défense nationale. Après que le médecin lui ai fourni toutes les informations relatives à son état de santé, le patient doit exprimer son consentement par écrit, ou par voie électronique. Selon ce projet de décret du ministère de la Santé, les professionnels concernés auront six mois pour se conformer au nouveau dispositif encadrant l'activité de télémédecine. Le coût des actes de télémédecine est pris en charge dans le cadre de la couverture médicale de base (AMO et Ramed). Pour mémoire, le Conseil examinera trois projets de décrets, le premier portant application de la loi relative à la répression de la fraude aux examens scolaires, et le deuxième modifiant et complétant le décret relatif à la bioéquivalence des médicaments génériques. Le Conseil de gouvernement achèvera ses travaux par l'examen de propositions de nominations à de hautes fonctions conformément à l'article 92 de la Constitution.
