Rouverte pour «vices de forme», la plainte visant Brahim Ghali pour génocide vient à nouveau d'être archivée par le ministère public de l'Audience nationale. La décision transmise à la Chambre criminelle de l'Audience nationale rejoint les conclusions du juge Santiago Pedraz qui estime que « les faits sont prescrits, la commission du délit de génocide n'est pas établie, et les témoignages des témoins contredisent les affirmations contenues dans la plainte». La plainte avait été déposée par l'Association sahraouie pour la défense des droits de l'homme (ASADEDH) contre le chef séparatiste Brahim Ghali pour des délits de génocide en relation avec des faits présumés commis contre des citoyens marocains entre 1975 et 1990. Les faits ayant supposément eu lieu durant cette période, le Code pénal de 1973 est celui qui doit être appliqué, explique le parquet. Mais l'article 113 dudit Code pénal instaure une prescription de 20 ans, alors que la plainte contre Brahim Ghali n'a été admise que le 16 décembre 2012. «En conclusion, le délai de prescription est écoulé», affirme la même source dans son écrit auquel a eu accès l'agence Europa Press. Ce non-lieu est exclusif à la Chambre criminelle de l'Audience national, l'ASADEDH peut encore faire appel en cassation. Outre la plainte de l'ASADEDh, Brahim Ghali est visé par une autre plainte pour «enlèvement et tortures» déposée par le dissident du Front Polisario naturalisé espagnol, Fadel Breika.
