Le projet de loi de finances pour l'année 2023 (PLF-2023) prévoit d'instaurer une aide de l'Etat pour le soutien au logement au profit des acquéreurs éligibles, et arrêté les conditions pour en bénéficier. Cette mesure intervient en rupture avec l'ancien dispositif axé sur les dépenses fiscales et la mise à disposition du foncier, fait noter la note de présentation de la nouvelle feuille de route budgétaire. En effet, le Gouvernement avait mis en place plusieurs mesures incitatives consistant principalement en l'octroi d'exonérations fiscales et la mobilisation du foncier afin d'encourager les promoteurs immobiliers à adhérer aux trois programmes de logement. Ce dispositif d'aide étant arrivé à échéance à la fin de l'exercice 2020, le Gouvernement envisage de mettre en place de nouvelles mesures afin de maintenir l'élan et le dynamisme du secteur vu son importance sur le plan économique et social. Malgré l'impact positif indéniable de cet ancien dispositif, les évaluations ont démontré sa limite, relève la note, faisant remarquer que le Nouveau Modèle de Développement a appelé à infléchir la politique d'incitation et d'aide financière de l'Etat d'une logique basée quasi-exclusivement sur les incitations fiscales et la mise à disposition du foncier public aux promoteurs vers une logique orientée davantage vers l'aide financière directe ciblée pour les ménages éligibles permettant ainsi de solvabiliser la demande, d'appuyer l'acquisition de logements à l'intérieur des villes, et d'assurer un usage efficient et ciblé des ressources de l'Etat. Le PLF précise ainsi qu'il est institué une aide de l'Etat pour le soutien au logement au profit des acquéreurs de logements destinés à l'habitation principale. Les formes et les modalités d'octroi de ladite aide sont fixées par voie réglementaire. Les acquéreurs desdits logements bénéficient de l'aide de l'Etat pour le soutien au logement dans des conditions définies. Il est en ce sens stipulé que l'acquéreur doit être de nationalité marocaine, n'ayant bénéficié d'aucun avantage accordé par l'Etat en matière de logement et ne pas être propriétaire, à la date de l'acquisition, d'un bien immobilier destiné au logement. D'autre part, le compromis de vente et le contrat de vente définitif doivent être passés par devant notaire, de même que le contrat de vente définitif doit indiquer l'engagement de l'acquéreur à affecter le logement à son habitation principale pendant une durée de quatre (4) années à compter de la date de conclusion du contrat d'acquisition définitif, à consentir au profit de l'Etat une hypothèque de premier ou deuxième rang en garantie de la restitution de l'aide accordée, en cas de manquement à l'engagement précité. La mainlevée de l'hypothèque ne peut être délivrée qu'après production par l'intéressé des documents justifiant que le logement acquis a été affecté à son habitation principale pendant une durée de quatre (4) années.
