Après deux décisions de justice en défaveur des autorités de la ville de Sebta pour avoir enfreint la loi et les procédures administratives de rapatriement de mineurs non accompagnés vers le Maroc, ces dernières se sont dirigées vers la Cour suprême espagnole pour tenter de les contourner. La juridiction a donc été saisie pour étudier la faisabilité d'un retour des mineurs marocains non accompagnés sans instruction de dossier administratif en vertu d'un accord bilatéral signé avec le Maroc en 2007. Il s'agira d'analyser l'article 5 de l'accord sur la « coopération dans le domaine de la prévention de l'émigration illégale des mineurs non accompagnés, leur protection et leur retour concerté ». x Publicité Les magistrats devront également voir si les dispositions de la loi espagnole en matière des droits et libertés des étrangers en Espagne sont en phase avec ce projet de contourner l'instruction d'un dossier administratif pour le retour de mineurs non accompagnés. Cette procédure fait suite aux événements remontant à août 2021, avec l'arrivée de plusieurs mineurs marocains non accompagnés à Sebta et leur renvoi aussitôt par les autorités locales par le poste frontières sans délai pour demander l'asile ou étudier leur situation. Le tribunal administratif de la ville de Sebta avait alors condamné la délégation gouvernementale à adopter les mesures nécessaires pour effectuer le retour des mineurs non accompagnés ayant été rapatriés vers le Maroc à la mi-août 2021. Le tribunal de Sebta avait jugé que la délégation gouvernementale de la ville avait enfreint les lois en matière de rapatriement de mineurs non accompagnés, en renvoyant les mineurs sans dossier de rapatriement. Selon le jugement du tribunal, les mineurs marocains ont été renvoyés au Maroc sans l'ouverture même d'une procédure, « ni demande de rapports, ni phase d'allégations, ni procédure d'audition, ni phase de preuve, pas même une résolution acceptant le rapatriement des mineurs ». Le gouvernement de la ville et le parquet général avaient présenté des recours contre cette décision devant le Tribunal supérieur de justice situé en Andalousie, estimant que les droits des mineurs n'ont pas été violés et en soulignant qu'il s'agissait d'une situation « spéciale ». Ils ont par ailleurs estimé avoir reçu des « garanties maximales » que les mineurs seraient réintégrés dans leurs familles. Mais le tribunal supérieur de justice a refusé leur recours, les poussant à aller devant la Cour suprême pour défendre l'applicabilité de l'accord bilatéral signé en 2007 dans ce cas.
