Le Conseil du gouvernement avait adopté le 5 mai dernier, le projet de décret 2.23.310 modifiant et complétant le décret 2.19.67 publié le 11 chaâbane 1440 (17 avril 2019) portant application de la loi 47.18 portant réforme des Centres régionaux d'investissement (CRI) et création des commissions régionales unifiées d'investissement. Le décret, présenté par le secrétaire général du gouvernement, Mohamed El Hajoui, et publié au dernier Bulletin officiel (BO), met officiellement fin à la tutelle du ministère de l'Intérieur, qui a duré de nombreuses années, sur les Centres régionaux d'investissement. L'article 1er du décret confère au ministre chargé de l'investissement (dirigé par Mohcine Jazouli), le pouvoir de tutelle de l'État sur les centres régionaux d'investissement, tandis que l'article 2 confie la mise en œuvre de ce décret au même ministre délégué. Ce projet vise à modifier les dispositions des articles 3 et 4 (dernier paragraphe) ainsi que l'article 5 du décret 2.19.67 du 11 chaâbane 1440 (17 avril 2019) portant application de la loi 47.18 sur la réforme des centres régionaux d'investissement et la création de commissions régionales unifiées d'investissement, confiant ainsi à l'autorité tutélaire les tâches précédemment exercées par l'autorité gouvernementale chargée de l'intérieur. Le texte vise également à garantir la cohérence de la politique de l'État en matière de développement et de promotion de l'investissement. Le projet de décret stipule dans son article 1er que les centres régionaux d'investissement relèvent désormais de la tutelle du chef du gouvernement ou de l'autorité gouvernementale qu'il désigne à cet effet. En vertu de ce décret, les centres régionaux d'investissement (CRI) seront désormais placés sous la responsabilité directe du chef du gouvernement, qui déléguera certaines de ses compétences au ministère délégué chargé de l'investissement, de la coordination et de l'évaluation des politiques publiques. Les gouverneurs, quant à eux, selon le nouveau décret, auront des responsabilités de coordination et auront le droit de réviser les décisions prises en cas de refus d'un investissement ou d'un projet. Récemment, le porte-parole du gouvernement, Mustapha Baitas, avait expliqué que « puisque l'investissement n'est pas exclusivement sous l'autorité du ministère de l'Intérieur, et étant donné qu'il s'agit d'un secteur impliquant plusieurs parties prenantes, il était tout à fait naturel que le gouvernement présente ce décret pour sortir de la vision sectorielle de l'investissement, afin d'aboutir à la supervision directe du chef du gouvernement, qui dispose de certaines prérogatives en matière de coordination des projets de l'État et dans divers domaines spécialisés« . Le ministre a également affirmé que le chef du gouvernement a le droit de déléguer l'autorité dans le secteur qu'il juge capable de gérer de manière plus globale la question de l'investissement, ajoutant que cette démarche serait suivie, dans les prochains mois, par une deuxième étape concernant la réforme de la loi 47.19 sur l'investissement. Il est prévu que cette étape soit soumise au Conseil du gouvernement, et elle devra prendre en compte les nouvelles réformes introduites dans la Charte de l'investissement pour compléter ce chantier sur le plan juridique. A noter que l'absence du ministre de l'Intérieur Abdelouafi Laftit lors de la première session de la réunion du Comité national d'investissement, au cours de laquelle des projets d'investissement dotés d'un budget sans précédent ont été approuvés, avait soulevé quelques interrogations sur sur une certaine « éviction » du département de l'Intérieur du dossier de l'investissement. En ce sens, Mohcine Jazouli, a réfuté toutes ces spéculations, affirmant qu'il n'y avait pas de séparation totale, mais que les deux ministères « travaillent main dans la main et que le gouvernement est uni pour assurer la réussite de ces projets« . Tous les départements ministériels étaient concernés par la mise en œuvre de ces projets d'investissement, y compris le ministère de l'Intérieur, ainsi que le ministère délégué et les centres régionaux d'investissement, notant qu' »il n'y a pas de séparation« , avait en outre expliqué le ministre délégué. Et d'ajouter que le décret régissant les centres régionaux d'investissement avait conféré des pouvoirs au chef du gouvernement et que le changement de la loi 47.18 concernant la réforme des centres régionaux d'investissement constitue une « continuité et non une rupture« .
