Après plusieurs rounds législatifs et des années de discussions et de négociations, le projet de loi organique n° 97.15, visant à définir les conditions et modalités d'exercice du droit de grève, se rapproche d'un consensus avec les partenaires sociaux. Ce texte, élaboré en 2016 sous le gouvernement précédent, n'avait pas été discuté à l'époque, suscitant de vives réactions parmi les syndicats les plus représentatifs qui critiquent ces et (ses) restrictions potentielles au droit de grève. Déposé au Parlement en octobre 2016, ce projet de loi a immédiatement confronté une forte opposition des syndicats les plus représentatifs du Royaume. Ces derniers estimaient que "certaines dispositions proposées limitaient de manière injustifiée le droit de grève, un droit fondamental reconnu par la Constitution de 2011, en particulier ses articles 29 et 86". Les critiques ont porté également sur des aspects tels que la définition de la grève, les entités autorisées à la déclencher, ainsi que les procédures et délais imposés. Pour répondre à ces préoccupations, les négociations ont été intégrées à l'agenda du dialogue social, avec l'accord social du 30 avril 2022 actant la programmation de la discussion du projet de loi. Un suivi plus précis a été inscrit dans l'accord social du 29 avril 2024, avec des échéances clairement définies pour finaliser le texte. Ce processus s'inscrit dans la dynamique de consolidation de l'État social prônée par le Roi Mohammed VI et dans le cadre du Nouveau Modèle de Développement. Au cours des 20 derniers mois, pas moins de 65 réunions ont été organisées. Ces rencontres ont impliqué des partenaires sociaux, des représentants ministériels, ainsi que des acteurs clés tels que le Conseil supérieur du pouvoir judiciaire, le Ministère Public, et divers syndicats et organisations patronales. Les discussions ont permis de clarifier et de rapprocher les positions sur des enjeux cruciaux, notamment la définition de la grève, l'entité initiatrice et les procédures à suivre. Face à cette impasse, le gouvernement a fait preuve de flexibilité en répondant favorablement aux demandes des syndicats, en évitant de restreindre certains types de grèves, telles que les grèves politiques et solidaires. Le projet de loi révisé devrait garantir que "le droit de grève ne soit pas limité à certaines entités spécifiques, en accord avec les revendications syndicales et les préoccupations des organisations de défense des droits de l'homme". Les parties se dirigent vers une réduction significative des délais et des procédures pour rendre le droit de grève plus effectif, tout en protégeant les droits des grévistes contre les licenciements et autres mesures discriminatoires. Par ailleurs, les discussions ont également porté sur la reconnaissance de la liberté de travail pour les non-grévistes, garantissant ainsi le respect de ce droit fondamental parallèlement à l'exercice du droit de grève. La présentation et la discussion générale du projet de loi sont programmées pour les 16 et 18 juillet 2024 au sein de la commission parlementaire spécialisée à la Chambre des représentants. Ces discussions devraient conduire à l'adoption d'une version consensuelle du texte, en réponse aux attentes des groupes parlementaires et aux résultats des négociations. De son côté, le ministre de l'Inclusion économique, de la Petite Entreprise, de l'Emploi et des Compétences, Younes Sekkouri, a poursuivi les discussions avec les syndicats et les organisations patronales après la présentation du projet de loi. Cette démarche marque une étape significative dans la mise en œuvre du modèle marocain d'État social et de dialogue social, avec l'objectif de consolider la paix sociale et d'encourager l'émergence économique. Vers la résolution de cette problématique ? Les négociations continueront de manière intensive afin d'apporter des réponses aux observations et revendications formulées par les partenaires sociaux.
