Travail d'intérêt général, bracelet électronique, amendes ou restrictions de droits... le projet de décret d'application de la loi sur les peines alternatives est désormais en place. Une réforme saluée par le ministre délégué chargé des Relations avec le Parlement, porte-parole du gouvernement, Mustapha Baitas comme un jalon majeur des droits humains au Maroc. Répondant aux questions des journalistes lors du point de presse tenu ce jeudi 22 mai 2025 à l'issue de la réunion du Conseil de gouvernement, Baitas a affirmé que la loi n°43.22 relative aux peines alternatives représente « une avancée majeure et courageuse de la part de ce gouvernement. C'est une initiative entreprise par notre pays dans le cadre d'un processus amorcé sous la conduite de Sa Majesté le Roi et qui vise à ancrer la culture et la pratique des droits de l'Homme dans notre société« . Cette dynamique réformatrice en matière de droits humains répond à une revendication ancienne, exprimée depuis de nombreuses années, notamment pour lutter contre la problématique de la surpopulation carcérale due à un ensemble de dispositions législatives. Elle vise aussi à permettre aux condamnés de bénéficier de nouvelles formes de peine, à savoir des peines alternatives, dont l'objectif est de favoriser leur réinsertion dans la société. Il s'agit donc d'une réforme à fort impact humanitaire et juridique. a précisé le porte-parole. De plus, ce nouveau cadre juridique propose quatre types de sanctions susceptibles de remplacer l'emprisonnement, notamment le travail d'intérêt général, la surveillance électronique, la restriction de certains droits assortie de mesures de contrôle, de soins ou de réhabilitation, ainsi que l'amende journalière, a détaillé le ministre. Baitas a également fait savoir que l'élaboration de cette loi a été guidée par un souci d'adaptabilité. Plutôt que d'opter pour une approche unique, le législateur a prévu une typologie diversifiée de peines, capable de répondre à la variété des profils et des infractions. « Le projet de décret précise une série de mesures destinées à faciliter l'application de cette loi. Il détaille notamment les missions de la Délégation générale à l'administration pénitentiaire, tant au niveau central que local, dans le suivi de l'exécution des peines alternatives. Certaines de ces missions peuvent être déléguées. Il désigne également les établissements pénitentiaires chargés de ce suivi, une tâche complexe, en particulier pour le travail d'intérêt général« , a-t-il expliqué. Le porte-parole a notamment souligné que le projet de décret couvre toutes les étapes de la mise en œuvre, de la réception de la décision du juge d'application des peines à la rédaction du rapport final, en passant par le calcul de la durée de la sanction et la répartition des responsabilités entre les différents acteurs impliqués. Ce cadre réglementaire met également en place un registre spécifique des peines alternatives, tenu par les établissements pénitentiaires, afin d'assurer une traçabilité stricte de leur exécution. Les modalités d'intervention des responsables en charge du suivi de ces peines sont elles aussi clairement définies, tout comme les procédures de substitution des peines privatives de liberté par des peines alternatives. Le système de surveillance électronique constitue l'un des piliers de cette réforme. Il est confié à la DGAPR, chargée d'en assurer la coordination tant au niveau central que local, a-t-il poursuivi. De plus, deux régimes sont prévus, une surveillance fixe, applicable à domicile, et une surveillance mobile, adaptée aux déplacements autorisés du condamné. Pour renforcer l'efficacité du dispositif, une plateforme nationale de suivi verra le jour, centralisant les informations relatives à l'exécution des peines, a révélé Baitas. Sur le plan financier, l'Etat s'engage à prendre en charge les frais liés à la gestion des dispositifs électroniques. Toutefois, il a indiqué que ce projet de décret ouvre la possibilité d'exiger du condamné le paiement de certaines dépenses, qui seront recouvrées par les greffes selon des modalités à préciser par voie réglementaire. En outre, le texte insiste sur le rôle central du juge d'application des peines, ainsi que sur l'intervention du procureur du Roi et d'autres acteurs judiciaires, dont les fonctions sont explicitement définies à chaque étape du processus. Il établit un cadre juridique complet, depuis la demande formulée par le condamné jusqu'à l'exécution intégrale de la mesure.
