le ministère chargé de la Réforme de l'Administration a présenté un nouveau fascicule en langue arabe. Il précise les modalités et conditions d'obtention d'une information d'un quelconque établissement public. Pour rappel, la loi 31.13 adoptée en février 2018 va entrer en vigueur au mois de mars prochain. Aperçu. Conformément à cette loi, le champs d'application du droit d'accès à l'information concerne les deux chambres du parlement, les administrations publiques, les tribunaux, les collectivités territoriales, les institutions mentionnées dans l'Article 12 de la constitution, toute autre institution chargée d'une mission afférente à l'espace public ainsi que toute autre institution public ou personnalité morale régie par le Droit public. Les informations pouvant être demandées sont sous formes de statistiques, images, enregistrements audiovisuels basés sur des études, rapports, circulaires ou publication de nature publique. Elles seront transmises soit sur un support papier, soit sur un support électronique. Le guide précise que les information sont obtenues gratuitement par tout citoyen(ne) marocain ou personne étrangère résidant légalement au Maroc. L'exception à cette gratuité se limite aux services comprenant soit une reproduction de l'information soit la communication de ces informations à son demandeur par courrier postal. L'utilisation ou la réutilisation des informations publiées ou développées est conditionnée par leur légitimité, la non falsification du contenu des informations obtenues avec la nécessaire mention de l'origine et de la date des publications, la non nuisance à l'intérêt public ainsi que l'inattention de porter atteinte aux droits d'autrui. Le droit d'accès à l'information comporte néanmoins des exceptions. Absolues d'abord, lorsqu'il s'agit de la défense nationale, de la sécurité intérieur et extérieur de l'Etat, de la vie privée des personnes ou des données revêtant un aspect personnel, de la protection des sources d'information ou encore des données qui sont de nature confidentielle au regard des textes législatifs en vigueur. Le guide mentionne ensuite des exceptions restrictives. Ce sont l'ensemble des informations dont la divulgation porterait atteinte aux libertés et droits fondamentaux inscrits dans la Constitution. La divulgation de ces informations peut causer, selon le gouvernement, des dommages aux relations qu'entretient le Maroc avec un autre Etat ou organisation intergouvernementale. La politique monétaire, économique ou financière de l'Etat font aussi partie de ces exceptions, avec les droits de propriété industrielle, les droit d'auteur ou les droits qui s'y affèrent. Les droits et intérêts des victimes, témoins, et informateurs des crimes de corruption, de détournement de fonds et de trafic d'influence sont également protégés grâce à cette exception. Sur un autre plan, les restrictions du droit d'accès à l'information touchent la confidentialité des délibérations du Conseil des ministres et du Conseil de gouvernement et la confidentialité des recherches et des enquêtes administratives, sauf autorisation des autorités. Le fonctionnement des procédures judiciaires et des procédures préliminaires y afférentes sont à leur tour exclus du domaine public, sauf autorisation des autorités judiciaires compétentes. Et au final, les principes de concurrence libre, juste et loyale ainsi que le principe d'initiative ne sont pas concernés par le droit d'accès à l'information.
