Le Procureur général du Roi près la Cour de Cassation, président du Ministère public, a adressé une circulaire aux responsables judiciaires des parquets près les tribunaux du Royaume relatives aux nouveautés de l'action du ministère public en vertu de la loi n° 03.23 modifiant et complétant la loi relative au Code de procédure pénale. Cette circulaire vise à présenter de manière succincte les principales nouveautés apportées aux compétences confiées aux magistrats du ministère public en vertu de la loi n° 03.23 aux différentes étapes de l'action publique, tout en soulignant que plusieurs nouveautés feront l'objet de circulaires thématiques périodiques qui seront adressées aux responsables judiciaires des parquets près les tribunaux du Royaume afin d'encadrer leur mise en œuvre de manière à garantir la bonne application de la loi et l'unification de la pratique judiciaire en la matière. À cet égard, la circulaire rappelle que la loi n°03.23 modifiant et complétant la loi n°22.01 relative au Code de procédure pénale comporte des nouveautés importantes se rapportant à l'action du ministère public dans les différents aspects de son intervention dans le contentieux pénal, depuis la réception et le traitement des plaintes et des dénonciations, en passant par les phases d'instruction préparatoire et de jugement, jusqu'à l'exécution de la décision judiciaire rendue dans le cadre de l'action publique. Elle a ajouté que le législateur marocain « a introduit ces modifications par un préambule dans lequel il a précisé les fondements et les références retenus pour modifier le code de procédure pénale, lesquels sont liés à la mise en œuvre des dispositions de la Constitution du Royaume et à l'alignement de la législation nationale sur les engagements internationaux du Royaume, notamment ceux relatifs à la protection des droits humains, la lutte contre la criminalité et la prévention de l'impunité, le renforcement des garanties d'un procès équitable, l'élargissement du champ d'application de la justice réparatrice et la modernisation et l'humanisation de la politique pénale, dans le cadre de la poursuite de la réforme globale et profonde du système judiciaire, conformément aux Hautes Orientations Royales dans ce domaine ». En conséquence, ajoute la circulaire, le procureur général chargé d'appliquer les nouveautés législatives contenues dans le code de procédure pénale en vertu de la loi n° 03.23, est tenu de garder à l'esprit un ensemble de principes constitutionnels et universels, au même titre que l'égalité de tous devant la loi en plus de veiller à garantir les droits de toutes les parties à l'action publique, y compris les victimes, les suspects, les témoins et les dénonciateurs, renforcer le respect de la présomption d'innocence tout en veillant au respect des droits de la défense et des règles d'un procès équitable. La circulaire, poursuit-on, comprend cinq axes portant sur « les nouveautés relatives aux étapes préalables à l'engagement de l'action publique », « les nouveautés relatives aux compétences en matière de poursuites publiques », « les nouveautés relatives à l'instruction préparatoire », « les nouveautés relatives aux règles applicables aux mineurs » et « les nouveautés relatives à l'exercice des voies de recours ». Ladite loi, relève le document, comporte une série de nouveautés importantes qui toucheront les différentes missions et compétences qui sont confiées aux responsables judiciaires des parquets près des tribunaux du Royaume, depuis les phases préalables à l'engagement de l'action publique jusqu'à l'exécution de la décision judiciaire de condamnation, ce qui impose aux responsables de prendre pleinement connaissance des nouveautés introduites par cette loi, d'examiner attentivement les articles modifiés et d'anticiper leur impact sur leur activité en plus de garder à l'esprit les orientations de la Présidence du ministère public figurant dans cette circulaire et d'en assurer la large diffusion lors des réunions qu'ils tiendront avec les magistrats du ministère public et les officiers de police judiciaire. En vertu de cette circulaire, les responsables judiciaires sont tenus de communiquer sans délai à la présidence du ministère public les mesures qu'ils ont prises pour préparer la mise en œuvre des dispositions de la loi n° 03.23 et à déterminer les difficultés rencontrées dans ce cadre. Il est, par ailleurs, souligné que la Présidence du ministère public accompagnera les responsables dans ce processus, notamment à travers des circulaires périodiques portant sur des thématiques précises ou par la tenue de réunions de cadrage, afin de garantir la mise en œuvre conforme des nouvelles dispositions.
