Dans son rapport annuel 2024-2025, la Cour des comptes met en lumière une activité disciplinaire soutenue en matière de gestion des deniers publics, tout en pointant les limites persistantes de la reddition des comptes. Délais de traitement, dossiers non encore jugés et portée mesurée des sanctions financières interrogent l'effectivité du principe de responsabilité. Le rapport annuel 2024-2025 de la Cour des comptes dresse un état détaillé de l'activité juridictionnelle des juridictions financières en matière de responsabilité liée à la gestion des deniers publics. Il met en évidence une mobilisation soutenue des mécanismes de contrôle et de sanction, tout en révélant les limites persistantes de la chaîne de reddition des comptes, depuis la constatation des irrégularités jusqu'à leur traitement définitif. L'activité disciplinaire liée au contrôle de la gestion budgétaire et financière constitue l'un des principaux leviers d'application du principe de responsabilité. À ce titre, la Cour des comptes et les cours régionales ont poursuivi l'examen d'un nombre significatif de dossiers portant sur des manquements aux règles d'exécution des dépenses publiques, de passation des marchés, de justification des paiements ou encore de respect des procédures comptables. Ces dossiers relèvent aussi bien d'erreurs de gestion que de pratiques jugées contraires aux textes encadrant l'action publique. Toutefois, le rapport souligne que le traitement de ces affaires reste marqué par des délais importants. Une part notable des dossiers en cours n'a pas encore donné lieu à une décision définitive. Selon les données présentées, environ 37 % des affaires disciplinaires enregistrées demeurent en attente de jugement ou de clôture, certaines étant toujours au stade de l'instruction. Ce décalage temporel, parfois long entre les faits constatés et leur issue juridictionnelle, pèse sur l'effectivité du principe de reddition des comptes et limite la portée corrective des décisions rendues. Lorsque les juridictions financières statuent, les sanctions prononcées prennent principalement la forme d'amendes et, dans certains cas, d'obligations de restitution des montants correspondant aux préjudices subis par les organismes publics. Le rapport fait état de condamnations à des amendes globales avoisinant 4,1 millions de dirhams dans les affaires jugées, avec des montants unitaires variables selon la gravité des faits retenus. Ces sanctions s'inscrivent dans une logique de réparation et de rappel à la règle, mais leur poids relatif apparaît limité au regard de l'ampleur des dysfonctionnements relevés dans certains dossiers. Par ailleurs, la Cour des comptes insiste sur les efforts engagés pour récupérer les fonds publics avant même l'issue définitive des procédures. Les opérations de contrôle, de vérification et d'instruction ont ainsi permis le reversement d'environ 16,4 millions de dirhams au profit des trésoreries des organismes concernés, en amont des décisions juridictionnelles. Cette récupération anticipée contribue à réduire l'impact financier des irrégularités constatées, sans pour autant clore la question de la responsabilité individuelle des gestionnaires mis en cause. L'analyse des profils des personnes poursuivies met en lumière une forte concentration des procédures sur les acteurs territoriaux. Le rapport indique que les élus locaux, les ordonnateurs et les responsables relevant des collectivités territoriales représentent environ 70 % des personnes poursuivies devant les juridictions financières, une proportion qui atteint près de 73 % au niveau des cours régionales des comptes. Cette configuration traduit le poids des collectivités dans l'exécution des dépenses publiques, mais elle souligne également un déséquilibre dans la répartition des responsabilités examinées, les niveaux centraux apparaissant moins exposés dans les procédures disciplinaires. Le taux d'appel des décisions rendues témoigne, quant à lui, d'une certaine stabilité de la jurisprudence. Environ 72 % des décisions attaquées en appel ont été confirmées, tandis qu'une part plus réduite a été annulée ou réformée. Ce taux de confirmation traduit la solidité juridique des décisions initiales, tout en illustrant la longueur des parcours contentieux, qui prolongent encore le délai entre la constatation des manquements et leur règlement définitif. Au-delà des sanctions individuelles, le rapport met en perspective les limites structurelles de la reddition des comptes. La répétition de certaines irrégularités, déjà relevées dans des rapports antérieurs, ainsi que la persistance de recommandations non mises en œuvre, interrogent la capacité du système disciplinaire à produire des effets durables sur les pratiques de gestion. La Cour relève que l'efficacité du contrôle ne dépend pas uniquement de la sanction, mais aussi de la rapidité de son application et de son articulation avec des mesures correctives au sein des administrations concernées. En filigrane, le rapport souligne ainsi que la responsabilité financière ne se réduit pas à l'ouverture de procédures ou au prononcé de sanctions. Elle suppose un enchaînement cohérent entre le contrôle, la décision juridictionnelle, l'exécution des jugements et la correction des dysfonctionnements relevés, afin que la reddition des comptes ne demeure pas partielle ou différée.
