En attendant la création du Haut conseil de l'audiovisuel L'ère de la libéralisation de l'audiovisuel a sonné. L'Etat s'est départi d'un monopole qui a constitué depuis longtemps un fardeau Juste après la clôture officielle de la législature, les commissions spécialisées ont reçu la copie du décret mettant fin au monopole de l'Etat sur les moyens audiovisuels. Lesdites commissions de la Chambre des représentants et de la Chambre des conseillers ont adopté ce décret en attendant la promulgation d'une loi qui instituerait un certain nombre de conditions pour l'octroi des autorisations nécessaires aux investisseurs dans ce domaine. Mais ce décret a d'ores et déjà prévu que c'est au Haut conseil de l'audiovisuel d'octroyer les autorisations pour un délai d'exploitation ne dépassant pas cinq ans. Cette adoption a été logiquement suivie de la publication dans le bulletin officiel du dahir créant la Haute commission de l'audiovisuel qui est constituée du Haut conseil de l'audiovisuel et de la direction générale de l'audiovisuel. La mission du Haut conseil de l'audiovisuel consiste à examiner, à étudier et à statuer sur les cas qui lui seront soumis par S.M.le Roi. Il devra également faire des propositions relatives à la nomination par le Souverain de personnalités appelées à exercer des fonctions dans le domaine de l'audiovisuel. Ce conseil pourra également faire des propositions au Parlement et au gouvernement. En dehors de ces fonctions consultatives facultatives, le Conseil est investi d'une fonction consultative obligatoire consistant à formuler ses remarques au sujet des projets de lois ou des projets de décrets qui seront soumis au Conseil des ministres. Il en fera de même au niveau du Parlement dès lors qu'il s'agit de propositions de lois. Le Haut conseil de l'audiovisuel sera appelé à contrôler toutes les autorités et structures opérant dans ce domaine, à accorder les autorisations d'exploitation et à veiller au strict respect des cahiers des charges. Il devra veiller en plus à faire respecter le pluralisme des idées et d'opinions notamment dans le domaine de l'information politique que ce soit dans les médias publics ou privés et particulièrement les textes de lois se rapportant aux opérations électorales ou régulant le domaine de la publicité. Mais ce conseil a aussi pour mission de punir les contrevenants ou de faire des propositions dans ce sens aux autorités compétentes. La Haute commission de l'audiovisuel est constituée de neuf membres, dont quatre , y compris le président, sont désignés directement par le Souverain, deux sont désignés par le Premier ministre pour une durée de cinq ans, renouvelable une seule fois, et deux autres sont désignés respectivement par le président de la Chambre des représentants et le président de la Chambre des conseillers. Cependant et pour que ces membres exercent leurs fonctions selon les critères de l'objectivité et de l'honnêteté intellectuelle, ils devront prêter serment devant Sa Majesté le Roi. D'autre part, le décret stipule qu'aucun membre de cette Haute commission ne devra faire le cumul des responsabilités, notamment s'il est député, fonctionnaire d'un établissement public ou autre à l'exception d'être enseignant-chercheur. Le président de la Haute commission de par ses fonctions est considéré administrativement comme membre du gouvernement, alors que les autres membres perçoivent des indemnités au moins équivalentes à celles des députés et conseillers. Cette Haute commission est dotée d'une direction générale qui est elle-même constituée de services administratifs, financiers et techniques, et est dirigée par un directeur général dont les fonctions sont supervisées par le président. Cette direction générale est également pourvue de contrôleurs qui sont appelés à examiner les documents, à contrôler la conformité de l'exploitant aux dispositions du cahier des charges. Ces contrôleurs supervisent tous les programmes audiovisuels aux fins d'y détecter toutes anomalies ou déviations quant au respect des engagements préétablis. En général, ce décret présente toutes les garanties juridiques, administratives et organiques pour le libre exercice du droit à l'information, du droit à l'expression et d'opinion notamment en respectant le droit au pluralisme dans le cadre des lois en vigueur et des valeurs de la société marocaine. Il faut dire, enfin, qu'avec cette initiative, le Maroc a franchi un grand pas sur la voie de la modernisation de son espace audiovisuel.
