Réouverture du dossier pour cause de vice de forme. C'est la décision rendue par la Cour suprême dans l'affaire des juges et des responsables sécuritaires jugés dans l'affaire du baron de la drogue, dit Erramach. Le dossier à été confié à la Cour d'appel de Tanger qui réexaminera le dossier et en décidera des suites à donner à une affaire qui a défrayé la chronique en 2003. lors même qu'elle est dissoute, la défunte Cour spéciale de justice (CSJ) continue de faire parler d'elle. Dernier rebondissement, et non des moindres, l'affaire de corruption, surmédiatisée, où une bonne brochette de magistrats et de responsables sécuritaires (DGSN, DST, Gendarmerie royale, Douane, FAR) ont été impliqués en 2003, jugés à des peines d'emprisonnement (1 à 2 ans de prison ferme ) et relâchés, depuis, après avoir purgé leurs peines. Traînés dans la boue, les ex-fonctionnaires accusés dans l'affaire Mounir Erramach sont allés jusqu'au bout, arguments judicaires à l'appui, pour convaincre les juges de la Cour Suprême du bien fondé de leur requête : L'incompétence matérielle aussi bien de la BNPJ, du parquet, du juge d'instruction, et les magistrats de la CSJ qui ont eu la charge d'examiner le dossier. Leur stratégie est toute simple et irréprochable. Ils ne se sont pas attaqués au fond du dossier, mais plutôt à la forme. Autrement dit, comme l'incompétence des intervenants dans cette affaire ( PJ, parquet et juges ) est avérée légalement, le verdit devient de facto nul et non avenu. «Ma bounia ala Batel, fahoua batel», ( tout ce qui a été basé sur une cause illégale est illégal ), stipule clairement la loi. Arrestations, perquisitions, saisies, pièces à conviction, auditions, aveux, confrontations, jugements… n'ont valeur aujourd'hui aucun fondement légal, explique une source judiciaire. Et pour cause, toutes les personnes, ou presque, «mouillées» dans cette affaire jouissent de par la loi d'une procédure d'exception que leur garantit pleinement la loi. «Les magistrats ainsi que les officiers de la police judiciaire, dits OPJ, jouissent d'une sorte d'immunité dont la procédure est formellement définie par la loi ( articles 261 à 268 du Code de la procédure pénale). Pour ces deux corps de métier, il n'appartient aucunement à la BNPJ et à la défunte CSJ de traiter leurs cas. Le cas A. Zerhouni, président de la chambre criminelle de la Cour d'appel de Tétouan, condamné dans cette affaire à deux ans de prison ferme, est un exemple édifiant. Procédure d'exception Théoriquement et légalement, la loi prévoit qu'un haut conseiller de la Cour suprême se charge d'instruire et de vérifier la véracité des faits qui lui sont reprochés. Après quoi, il décidera des poursuites à donner au dossier», explique un connaisseur du dossier. C'est le cas aussi pour les OJP, et ils sont nombreux à êtres mêlés à cette histoire (pour ne citer que Mohamed Charaf Eddine et Mohamed Sekouri, deux ex-préfets de police de la ville de Tétouan ( au grade d'inspecteurs généraux), qui doivent absolument être auditionnés par le président d'une Cour d'appel du royaume. Lequel désignera la juridiction compétente pour traiter ce dossier. Retour donc à la case de départ et renvoi du dossier à une autre juridiction, en l'occurrence la Cour d'appel de Tanger, qui doit statuer à nouveau dans cette affaire qui a défrayé la chronique judiciaire en 2003. Les avocats des principaux accusés qui ont formé le pourvoi en cassation, se sont fondés donc sur plusieurs vices de formes pour obtenir gain de cause. Pour rappel, cette voie de recours est une procédure exceptionnelle offerte aux parties à l'instance suite à un arrêt rendu en appel, ou suite à un jugement de première instance non susceptible d'appel. Ce n'est pas un troisième degré de juridiction intervenant après l'appel lorsque celui-ci est possible, car le juge de cassation ne rejuge pas l'affaire. Il vérifie seulement le respect des règles de procédure et la correcte application du droit par les juges du fond. Le jugement ou l'arrêt n'est annulé que si la procédure a été irrégulière ou les règles de droit mal appliquées. C'est le cas de l'affaire des fonctionnaires impliqués, à tort ou à raison, dans l'affaire de Mounir Erramach jugés à la CSJ dissoute suite à des directives royales formulées dans le discours de l'ouverture de l'année judiciaire en 2004. Aujourd'hui, le dossier est entre les mains de la Cour d'appel de Tanger. L'écheveau le plus difficile à démêler reste de savoir comment les juges de cette instance vont-ils traiter ce dossier, où leurs ex-collègues de Tetouan ont été condamnés. La liste complète des mis en cause Tous ceux qui ont été mêlés, à tort ou à raison, dans l'affaire Mounir Erramach. Certains ont été innocentés, et d'autres, condamnés par la Justice. Magistrats • Mohamed Benazzouz : substitut du procureur général à la Cour d'appel de Tétouan, présumé architecte en chef des dossiers de la drogue. • Abdelkader Younssi : substitut du procureur général à la Cour d'appel de Tétouan, secondait souvent Benazzouz dans des dossiers jugés moins importants. • Abdelaziz Zerhouni : président de la chambre criminelle, section détenus. • Abdessalam El Hajoui : président de la chambre criminelle, section inculpés en liberté provisoire. • Abdallah Salal : chambre criminelle, Tétouan. DGSN • Mohamed Charaf Eddine : inspecteur général, ex- préfet de police à Tétouan • Mohamed Sekkouri : inspecteur général, ex-préfet de police à Tétouan. • Abdelkrim Belaalmia : ex-chef de brigade anti-drogues à la PJ de Tétouan • Youssef Jbara : commissaire divisionnaire. • Youssef Hrass : commissaire. • Yassine Zwawi : ex-chef de brigade anti-drogue. • Mostapha Laroussi : officier. • Abdessadaq Boussalam : commissaire, ex-patron de la PJ. • Mohamed Hassan : ex-chef de la sûreté de Fnideq. Armée • Omari Zemzmi : commandant. • Younes Bennani : capitaine, 30 ans. Gendarmerie royale • Abdellah Serhane : adjudant-chef • Said Massou : sergent-chef • Mostapha Merroun : sergent-chef Douane • Abdelkader Hbouli : agent technique DST • Ramzi M'rabet Hommes d'affaires • Mostapha Benaboud : richissime entrepreneur tétouanais. • Ahmed Charafeddine : entrepreneur. • Mostapha Titwani : entrepreneur. • Mohamed Khadari : président de commune.
