L'arbitrage commercial et la médiation Complémentaires à l'action des tribunaux de commerce, l'arbitrage commercial et la médiation font leur entrée au Maroc. Nombreux sont les dossiers en souffrance au sein des tribunaux de commerce qui peuvent trouver une meilleure issue avec cette forme de justice privée. C'est surtout au niveau du coût et du temps que l'arbitrage commercial cherche à se positionner par rapport à la juridiction normale. L'arbitrage commercial est une question d'actualité. La référence en a été faite par Sa Majesté Mohammed VI lors des deux discours qu'il ait eu à prononcer. Le premier était la lettre adressée au Premier ministre concernant la mise en place des centres régionaux d'investissement. Quant au second, c'était lors de l'ouverture de l'année fiduciaire à Agadir. Dans ces deux interventions, un accent particulier a été mis sur l'arbitrage commercial. En quoi consiste cette nouvelle méthode de rendre justice pour désengorger les juridictions normales avec un nombre impressionnant de dossiers qui attendent d'être étudiés ? Pour Berrada Chafik, directeur du Centre d'arbitrage et de médiation de Casablanca : “l'arbitrage commercial tend à devenir, un peu partout dans le monde, le moyen normal de solution des différends entre les opérateurs économiques. D'une manière générale, c'est un moyen qui permet aux différentes parties de recourir à une justice privée pour régler leurs différends”. Et compte tenu du volume sans cesse croissant des différends commerciaux et des connaissances techniques spécifiques, qu'exige parfois leur règlement, l'arbitrage commercial s'impose comme un complément nécessaire à la justice étatique. Deux voies possibles Pour recourir à cette justice privée, deux possibilités sont offertes : soit le recours à l'arbitrage se fait normalement par l'inclusion d'une clause compromissoire dans le contrat commercial, soit il se fait par un accord entre parties après l'intervention du litige. Il s'agit dans ces conditions de prévoir, pour régler les différends, de s'adresser à un organisme compétent en la matière. Ce peut être un centre d'arbitrage créé par la Chambre de commerce de Casablanca ou d'un autre institué par la Chambre de commerce internationale à Paris ou un autre organisme international. À ce titre, l'article 6 du second paragraphe de l'introduction de la procédure d'arbitrage est sans équivoque : “le demandeur adresse la demande d'arbitrage au Centre et au défendeur”. Des avantages indéniables Par rapport à la juridiction normale, la justice privée offre aux parties concernées d'indéniables avantages, notamment concernant la confidentialité. À ce niveau, le centre est tenu de garder secrètes les informations communiquées par les deux parties. Ne peuvent être informés que les arbitres désignés par les parties, le président du tribunal arbitral ou encore le secrétariat du conseil chargé de l'arbitrage. Ce qui n'est pas le cas dans les tribunaux étatiques. Il existe aussi la compétence technique des arbitres. Par ailleurs, les arbitres sont désignés par les parties. Il y a moins de formalisme dans la procédure. Et elle est caractérisée notamment par sa rapidité. À cet égard, il est signifié que cette loi soit réformée pour qu'elle puisse être adaptée à la réglementation internationale de l'arbitrage. La durée maximum de cette réglementation est de trois mois pour rétablir les uns et les autres dans leurs droits. “Les avantages de l'arbitrage peuvent constituer un atout intéressant pour l'entreprise ou le commerçant qui veut s'assurer du bon déroulement de ses transactions commerciales d'une certaine envergure”, souligne Chafik Berrada. Deux questions à Chafik Berrada, DG du centre d'arbitrage et de médiation de Casablanca La Gazette du Maroc : qu'en est-il si l'arbitrage commercial devrait intervenir entre deux parties : marocaine et étrangère ? Chafik Berrada : la justice privée nous permet d'assainir notre environnement économique pour l'intégrer davantage dans l'économie mondiale. L'un des goulots d'étranglement de notre économie est justement le problème de la réforme de la justice. À défaut de cette réforme tant attendue par les opérateurs économiques, la solution est incontestablement l'arbitrage. La proposition de l'arbitrage commercial est à peu près ceci : “vous en tant qu'investisseur étranger au Maroc si vous avez un partenariat avec un Marocain, vous aurez désormais l'opportunité de choisir votre mode de résolution de vos différends. On ne vous oblige pas de passer par la juridiction étatique”. Ensuite se pose le problème des coûts. Ils sont moins onéreux que dans les tribunaux de l'Etat. De plus, en matière de sentence arbitrale, il n y a pas d'appel, ceci est dû au fait que les sentences sont portées à la connaissance du tribunal de première instance et on demande au président de celui-ci de rendre une ordonnance pour faire exécuter cette sentence. Donc, il a la force d'exécution. Ceci sur un plan interne. Sur un plan externe, le Maroc a ratifié l'accord de New York de 1958 qui rend exécutoire et exigible toute sentence qui est rendue sur un plan international. Quelle est la date de la mise en œuvre de cette loi ? Le conseil d'administration du Centre d'arbitrage et de médiation de Casablanca a tenu le 16 février 2003 son assemblée générale. Et il a ratifié et adopté le règlement de l'arbitrage et de médiation. Les opérateurs économiques marocains seront bientôt informés par différents moyens et exhortés à venir régler leurs différends au niveau du Centre. Le développement de toute une culture de l'arbitrage et de médiation au profit des opérateurs sera l'une des priorités à laquelle nous devions nous atteler. Cette méthode a connu un développement dans beaucoup de pays de par le monde. Notre objectif est d'intégrer notre économie dans le commerce international. Choisir les arbitres Le Centre choisit des compétences nationales et internationales qui sont triées dans tous les secteurs socio-professionnels. Il s'agit entre autres des experts-comptables, des notaires, des avocats, des experts en propriété industrielle. Ceci pour mettre en place une liste sectorielle des arbitres. Il appartient alors aux différentes parties en litige de faire leur choix dans cette pépinière d'arbitres, ou à défaut d'en chercher ailleurs.
