Réforme du secteur Comme annoncé la semaine dernière dans les colonnes de la Gazette, les textes d'application de la loi 16/99 ont été finalement publiés. Pour accéder aux différents métiers, il faut désormais satisfaire à des conditions comme l'honorabilité, la capacité financière et l'aptitude professionnelle. Pour être transporteur, il n'est plus besoin d'attendre sur une longue liste un agrément souvent attribué à la tête du client. Il ne sera pas non plus nécessaire de passer par l'Office national des transports. D'ailleurs, la profession sera désormais constituée de deux métiers différents. D'une part, il y aura les concessionnaires et d'autre part, on distinguera les loueurs de véhicules pour leur propre compte ou pour le compte d'autrui. Ce que la loi avait ainsi posé comme base pour la réforme du secteur a finalement été clarifié par les textes réglementaires. Au fameux agrément, ce document si contesté dans sa forme d'attribution, se sont substituées des conditions qu'il est assez facile de satisfaire. En effet, désormais, ce sont l'honorabilité et l'aptitude professionnelle qui sont requises, en plus, bien entendu, de certaines conditions financières. Ceci permet de faire une certaine sélection, mais on est loin du clientélisme qui entravait le développement du secteur. «Il s'agit de règles quasi binaires», a expliqué Karim Ghellab lors d'une conférence de presse organisée le mardi 25 mars dernier en présence des professionnels du secteur qu'il venait de rencontrer. Par exemple, en ce qui concerne les conditions liées à la qualité du transporteur, l'aptitude professionnelle est à estimer en fonction de trois éléments essentiels : le diplôme, la formation professionnelle et l'expérience. Ainsi, les postulants à l'activité de transports ou de location devront être titulaire d'un DEUG. Dans le cas contraire, il existe le palliatif de la formation d'une durée supérieure à trois mois au niveau des établissements de l'OFPPT. A défaut de répondre à ces deux critères, il suffira d'avoir suffisamment d'expérience dans le domaine du transport. Pour ce qui est de l'activité de commissionnaire, les conditions de formation ou d'expérience sont encore plus strictes. Par exemple, à la place du DEUG, c'est plutôt une licence qui est requise du futur commissionnaire pour qu'il puisse s'inscrire sur les registres qui sont désormais mis à disposition. D'ailleurs, une convention de partenariat en matière de formation a été signée entre le ministère de tutelle, l'OFPPT et la Confédération nationale des transporteurs routiers. L'objectif est d'arriver à la formation de l'ensemble des agents des entreprises de transports routiers, notamment les chauffeurs, et ce, à brève échéance. Il est clair que ces exigences quant à l'aptitude professionnelle sont nécessaires pour mener le bateau de la réforme à bon port. Il est nécessaire que les entrepreneurs fassent valoir un certain niveau s'ils veulent surtout faire face à la concurrence des entreprises européennes. Le critère de la formation ou de l'expérience est sans doute intéressant, mais il n'est pas le seul. En effet, des conditions financières doivent également être remplies par les personnes physiques comme morales voulant accéder au métier. Un minimum de fonds propres de roulement est demandé aux candidats, lequel fonds est calculé en tenant compte de l'activité (transport, location ou commissionnaire) et du parc (nombre de véhicules et nombre d'essieux). Ainsi, pour le transport et la location, le montant requis est de 15.000 dirhams pour chaque véhicule à deux essieux. Pour les autres dépassant cette limite, la somme est portée à 60.000 DH, pour le premier et à 30.000 pour chaque axe supplémentaire. Quant à l'activité de commissionnement, un montant de 500.000 DH est demandé, les risques encours étant beaucoup plus importants.
